Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-03-12, 2202967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exécution : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu d'exécution de la décision contestée, ce qui est une condition essentielle pour que l'abrogation d'un acte administratif prive le recours de son objet. "Cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur".

3. Demande de frais : Le tribunal a également rejeté la demande de Mme B pour le remboursement de frais juridiques, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être remboursés, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison de l'absence de fondement pour la demande de Mme B.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que ce code ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est sous-jacent à la question du titre de séjour et des compétences des préfets en matière de régulation des demandes de séjour.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du préfet, considérant que la décision contestée était devenue sans objet et que la demande de remboursement de frais juridiques n'était pas justifiée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2022 et le 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de la Vienne s'est déclaré incompétent sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de prononcer le non-lieu à statuer en ce qui concerne sa demande d'injonction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet a abrogé, et non retiré, sa décision de refus d'instruction de sa demande de titre de séjour, qui a reçu exécution, et dont l'annulation est toujours d'actualité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de la requérante dès lors qu'il a abrogé la décision litigieuse.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur sa demande, le rapporteur public a été dispensé par le président de la formation de jugement de prononcer ses conclusions lors de l'audience.

Le rapport de M. Leloup a été entendu lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante comorienne, née le 29 décembre 1993, déclare être arrivée en France métropolitaine pour faire ses études. Par une décision du 5 août 2022, le préfet de la Vienne a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci ne relevait pas de sa compétence territoriale. Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 avril 2023 refusant à Mme B un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, que le préfet de la Vienne a, en réalité, entendu retirer la décision contestée le 6 décembre 2022, retrait dont la requérante a eu connaissance, au plus tard, le 7 juin 2023, date à laquelle elle a demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté susmentionné du 5 avril 2023. A supposer même que le préfet n'ait pas entendu retirer mais abroger la décision du 5 aout 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision négative aurait reçu une quelconque exécution. Par suite, il n'y a, en toute hypothèse, plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant dirigées contre la décision du 5 août 2022 dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est devenue définitive.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 5 août 2022.

Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vienne.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M. Leloup, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

F. LELOUP

Le président,

Signé

L. CAMPOY La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER