Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. C B, représenté par Me Desroches, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat ou une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été incompétemment pris ;
- la décision portant refus de séjour est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est contraire aux articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle ne respecte pas l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Cristille a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant arménien né le 7 août 1986, déclare être entré en France le 21 septembre 2017. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 mars 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 23 avril 2019. Par arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B s'est soustrait à l'exécution de cette mesure. Par arrêté du 17 novembre 2020, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant deux ans. Par un arrêt du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 novembre 2020 pour méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et a enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de M. B. Le 17 décembre 2021, ce dernier a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il s'est vu alors délivrer par le préfet de la Vienne une autorisation provisoire de séjour valable du 16 mars 2022 au 15 juin 2022. Le 9 septembre 2022, il a présenté au service de la préfecture de la Vienne une demande de titre de séjour sur plusieurs autres fondements, " travailleur temporaire ", " vie privée et familiale " et " admission exceptionnelle au séjour ". Par un arrêté du 16 février 2023, dont M. B, demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer les titres de séjour sollicités, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
2. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Cette délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que les motifs pour lesquels il n'a pu être fait droit à ses demandes de titre de séjour. Elle précise notamment que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour, que si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement dont l'intéressé a besoin est disponible dans son pays d'origine. Le préfet a également relevé que M. B ne disposait pas d'un visa de long séjour, ni d'une autorisation de travail et, enfin, que l'emploi au titre duquel il sollicitait un titre de séjour ne figurait pas sur la liste des métiers en tension. La circonstance à la supposer même vérifiée que cet arrêté serait, sur ces derniers points, entaché d'erreurs de droit ou de fait est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité formelle de sa motivation. Il suit de là que l'acte attaqué, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressé, est suffisamment motivé.
4. En deuxième lieu, ni cette motivation ni aucune pièce du dossier ne révèle un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu, notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.
6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 28 avril 2022 produit par le préfet en défense que cet avis a été rendu après la réception d'un rapport médical sur l'état de santé de M. B, établi par le docteur A qui n'a pas siégé lors de la séance du collège de médecins lequel était composé des docteurs Theis, Sahranne et Netillard. Ainsi, l'avis a été émis dans le respect des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doit, dès lors, être écarté.
7. Il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Vienne se serait cru, pour rejeter la demande de M. B, lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et qu'il aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée, pour ce motif, la décision en litige doit être écarté.
8. Pour rejeter, par l'arrêté en litige, la demande de titre de séjour présentée par M. B le préfet de la Vienne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 28 avril 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le requérant peut y bénéficier d'un traitement approprié. Cet avis précise par ailleurs qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers l'Arménie.
9. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
10. Pour contester cet avis, M. B souligne qu'il présente une pathologie psychiatrique particulièrement lourde et a souffert d'un cancer de la thyroïde en 2019 et expose que les traitements qui lui sont prescrits, composés, notamment, d'effexor, d'alprazolane et de stilnox, ne sont pas disponibles en Arménie et ne peuvent pas être remplacés par des molécules équivalentes ainsi que le précise le certificat médical du 12 août 2020. Toutefois, le requérant se borne à produire pour l'essentiel des certificats médicaux du même médecin psychiatre libéral en date du 12 août 2020, 24 novembre 2020 et 8 mars 2023, qui attestent en des termes généraux que les traitements prescrits ne sont pas disponibles en Arménie. Si le requérant ne peut escompter un niveau de soins équivalent à celui dont il bénéficie en France, ces éléments ne permettent pas d'établir que M. B ne serait pas en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement adapté à ses pathologies en Arménie ainsi que l'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En outre, le préfet de la Vienne a produit au débat la fiche dite Medcoi relative à ce pays, indiquant que l'ensemble des molécules prescrites au requérant sont disponibles dans ce pays et qu'il existe des structures hospitalières adaptées à sa prise en charge. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :/ 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
12. En vertu des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne pouvait légalement refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour sans être tenu de saisir au préalable les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) et de statuer sur la demande d'autorisation de travail préalablement à ce refus. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet ne peut qu'être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
14. M. B soutient qu'il bénéficie d'un suivi médical depuis plus de cinq années en France, qu'un retour dans son pays d'origine n'est pas envisageable au regard du syndrome post traumatique dont il souffre, qu'il a fait des efforts d'intégration depuis 2017, qu'il est investi dans une activité professionnelle ce qui caractérise sa volonté de s'insérer dans la société française, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, M. B pourra bénéficier d'une prise en charge adaptée à sa pathologie en Arménie. Son investissement au sein d'une association n'est pas suffisant pour caractériser une insertion dans la société française ni la promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée de 6 mois qu'il produit. Le requérant ne dispose pas de logement propre, étant hébergé au sein de l'association Emmaüs. Si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants, de nationalité arménienne, il ressort des pièces du dossier que son épouse a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet de la Dordogne, en date du 29 octobre 2019 et que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, où le requérant a vécu plus de 31 ans et où les enfants du couple pourront poursuivre leur scolarité, et s'insérer au regard de leurs jeunes âges. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale de l'intéressé.
15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
16. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
17. A l'appui de sa demande de régularisation à titre exceptionnel, M. B a produit une promesse d'embauche établie le 2 septembre 2022 par la société " Les peintures du Moulin " pour un emploi d'aide plaquiste ouvrier polyvalent en contrat à durée déterminée. Toutefois, cette seule circonstance ne saurait être regardée, par principe, comme attestant de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En relevant le fait que la promesse d'embauche était ancienne, que le métier n'était pas sous tension et qu'aucun autre élément de sa situation ne répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, le préfet de la Vienne n'a pas limité le champ d'application de l'article L. 435-1 précité aux seuls métiers en tension mais a procédé à une appréciation globale de la situation du requérant par rapport à l'emploi auquel il postule et n'a ni commis l'erreur de droit allégué, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
19. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
20. M. B soutient que le préfet a méconnu l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fondé son refus sur le motif qu'il ne justifiait pas de trois années d'activité au sein de la seule association Emmaüs sans prendre en compte les activités exercées auparavant au sein de l'association APAR. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés de cotisations URSSAF établies pour les années 2021 et 2022 que l'activité de M. B au sein de l'association Emmaüs a connu des périodes d'interruption, notamment une de quatre mois de janvier à avril 2021, et une autre de huit mois de mai à décembre 2022. Dès lors, M. B ne justifiant pas de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un organisme, le préfet a pu, sans méconnaître l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher son appréciation d'une erreur manifeste, lui refuser son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
21. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".
23. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.
24. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
25. Ainsi qu'il a été dit au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ne pourrait pas bénéficier du suivi médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, comme il a été dit, si le requérant réside en France avec son épouse, elle-même fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et les deux enfants du couple nés en janvier 2018 et en janvier 2020 sont de nationalité arménienne, et il ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie où les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Les seules circonstances que le requérant est investi dans la vie associative ne suffit pas à établir son insertion stable et durable dans la société française, ni qu'il aurait noué sur le territoire national des liens personnels. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, la mesure d'éloignement opposée à M. B ne porte pas atteinte au droit à la vie de l'intéressé, ni ne l'expose à des traitements inhumains et dégradants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et alors que l'impossibilité d'un suivi médical en Arménie n'est pas établie, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.
26. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret le 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (), des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
27. M. B n'établit pas l'existence d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. S'il se prévaut de la nécessité d'un suivi psychologique pour l'une de ses filles, il ne démontre pas davantage que cette prise en charge ne pourra être réalisée dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant l'arrêté contesté, le préfet de la Vienne aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
28. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant, dont la nationalité est rappelée, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, il doit être regardé comme étant suffisamment motivé.
29. En deuxième et dernier lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
30. M. B soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie en raison de son état psychologique qui pourrait entrainer une décompensation grave avec des effets de réactions dépressives, " d'effondrement narcissique ", et de mise en danger de sa vie. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'un traitement et un suivi médical sont disponibles dans son pays d'origine, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature établir la réalité des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit par suite être écarté.
31. Il résulte de tout de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Vienne
Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,
Mme Gibson-Théry, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
Le président rapporteur,
Signé
P. CRISTILLE
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET