Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2300767, enregistrée le 16 mars 2023, Mme D B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.
II. Par une requête n° 2300768, enregistrée le 16 mars 2023, M. C A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
lSur la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gibson-Théry ;
- et les observations de Me Ago Simmala, représentant Mme B et M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 2300767 et 2300768 de Mme B et de M. A sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme B et M. A, ressortissants nigérians nés respectivement le 27 juillet 1988 et le 22 mai 1989, sont entrés en France le 14 septembre 2010 et le 20 août 2014. Mme B a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 mars 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 décembre 2012. Le 24 avril 2013, Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes. Elle a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 13 août 2015. Mme B a, par la suite, obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 22 décembre 2016 au 21 décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. M. A a, quant à lui, déposé une première demande d'asile le 18 novembre 2014. Il a fait l'objet d'un arrêté de réadmission en Italie en raison d'une demande d'asile préalable. Le 3 mars 2016, M. A a déposé une nouvelle demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA le 28 février 2017, confirmée par la CNDA le 21 juillet 2017. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d'appel de Bordeaux.
3. La demande de renouvellement de son titre de séjour formulée le 24 janvier 2019 par Mme B, et la demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " présentée par M. A le 28 octobre 2019 ont été rejetées par deux arrêtés du 20 mai 2020 de la préfète de la Vienne, qui portait également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixait le pays de destination. Ces arrêtés ont été confirmés par un jugement n° 2002141, 2002142 du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2020, devenu définitif en raison du rejet de l'appel interjeté par les requérants à son encontre, par une ordonnance n° 21BX00013, 21BX000014 du 9 juillet 2021 rendue par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
4. M. A et Mme B ont demandé à nouveau la délivrance de titres de séjour respectivement les 29 septembre 2021 et 20 décembre 2021. Par deux arrêtés du 22 février 2023, dont les requérants demandent l'annulation chacun en ce qui les concerne, le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
6. Par deux décisions du 24 mars 2023, Mme B et M. A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :
7. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire des décisions attaquées, à l'effet de signer tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :
8. En premier lieu, les décisions de refus de titre de séjour visent notamment la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux requérants, compte tenu des fondements des demandes de titres de séjour qu'ils ont présentées. Elles mentionnent également les circonstances de fait relatives à leur situation administrative et personnelle, tant en ce qui concerne leur vie familiale que professionnelle et les motifs pour lesquels il ne peut leur être délivré un titre de séjour. Ainsi, les arrêtés comportent l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen approfondi de leurs situations personnelles doivent être écartés.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Mme B et M. A vivent ensemble et sont parents de trois filles nées en France le 6 janvier 2017, le 1er novembre 2018 et le 27 novembre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si les requérants sont en France depuis de nombreuses années, seule Mme B a bénéficié durant une courte période d'un titre de séjour. Ainsi les requérants se maintiennent de façon irrégulière en France malgré plusieurs obligations de quitter le territoire français confirmées par des décisions juridictionnelles. Par ailleurs, M. A ne travaille pas et ne fait état d'aucune insertion par l'emploi. Si Mme B justifie avoir travaillé comme femme de chambre du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020, elle n'invoque aucune activité professionnelle depuis lors. En outre, elle a été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis pour proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes par la cour d'appel de Rennes le 14 août 2019, pour des faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 4 janvier 2017. De plus, en dehors de leur cercle familial, Mme B et M. A ne font état d'aucune autre attache en France. Enfin, les requérants, qui ont la même nationalité, font tous les deux l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigéria, leur pays d'origine, dans lequel résident encore au moins des demis frères et sœurs de la requérante et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté à leurs droits au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées et n'a, dès lors, pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Vienne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
12. Mme B produit, au titre des motifs exceptionnels allégués, un certificat médical ancien du 29 avril 2014 mentionnant qu'elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique se manifestant par un état anxieux, des insomnies et des cauchemars, nécessitant un traitement anxiolytique, ainsi que les contrats de travail à durée déterminée qui lui ont permis d'exercer les fonctions de femme de chambre pendant quatorze mois à temps partiel du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020. Cependant, et bien que Mme B puisse se prévaloir de l'avis favorable de l'un des membres de la commission du titre de séjour quant à son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans " pour lui permettre de travailler à nouveau comme femme de ménage ", et " permettre aux enfants, nés en France, de poursuivre leur scolarité en France ", l'avis rendu par cette commission le 13 décembre 2022 est majoritairement défavorable à son admission au séjour notamment compte tenu de sa condamnation pénale. Dès lors, ces éléments ne lui permettent pas, malgré la durée de plus de dix ans de son séjour en France, de justifier de considérations humanitaires, au demeurant non alléguées, ou de motifs exceptionnels de nature à révéler que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant refus de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée.
14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
15. En troisième lieu, le premier paragraphe de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
16. Il résulte des motifs précédemment énoncés que la cellule familiale des requérants pourra se reconstituer hors du territoire français. En outre, ni le jeune âge de leurs filles, ni la circonstance que les requérants et l'une de leur fille sont suivis régulièrement par un médecin traitant, ne font obstacle à ce que la scolarité des enfants se poursuive ou débute dans un autre pays que la France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination, doit être écartée.
18. En deuxième lieu, les décisions fixant le pays de destination ont été prises au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elles se fondent. Elles mentionnent l'absence de risques encourus par les requérants dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés.
19. En troisième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si les requérants soutiennent que le préfet ne s'est pas prononcé sur les dangers qu'ils encourent en cas de retour dans leur pays d'origine, ils ne font eux-mêmes état d'aucun risque actuel et encouru à titre personnel, de sorte que les moyens ne peuvent qu'être écartés.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 22 février 2023 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B et de M. A.
Article 2 : Les requête de Mme B et de M. A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. C A et au préfet de la Vienne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,
Mme Gibson-Théry, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
S. GIBSON-THERY
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
2, 2300768