Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 mai 2019 et 29 novembre 2023, la société SMA, représentée par Me Meyrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner les sociétés défenderesses à lui verser les sommes qu'elle sera amenée à préfinancer, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, dans le cadre du recours exercé à son encontre par la communauté de communes de l'Ile d'Oléron ;
2°) de sursoir à statuer, dans l'attente de l'indemnisation à intervenir de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron.
Elle soutient que :
-sa requête a pour seul but de préserver ses droits dans l'hypothèse d'un futur recours de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, son assuré, à son égard ;
-à ce jour, la communauté de communes de l'Ile d'Oléron n'a saisi le tribunal d'aucun recours à son égard, raison pour laquelle elle ne formule elle-même aucune demande ;
-une médiation avec son assuré a débuté afin d'aboutir à une solution transactionnelle.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2019 et 4 août 2022, la société Batisol Dallages, représentée par Me Maillot, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucun des désordres constatés ne peut lui être imputable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2019 et 26 janvier 2024, la société Colas, représentée par la SCP Avocagir, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre.
Elle soutient que :
-la requête est irrecevable en l'absence de toute indemnité versée par la société SMA à son assuré ;
-à titre subsidiaire elle est infondée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 août 2019, 31 janvier 2023 et 30 novembre 2023, les sociétés Fondasol et Eurovia Poitou-Charentes-Limousin, représentées par Me Bertin, concluent au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elles, à titre subsidiaire à ce qu'elles soient garanties par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à leur encontre, et en tout état de cause, à ce que la société SMA leur verse à chacune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucun des désordres constatés ne peut leur être imputable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 août 2019, 2 novembre 2023, 1er décembre 2023 et 29 janvier 2024, la société Eiffage Route Sud-Ouest, représentée par la SCP Equitalia, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-la requête est irrecevable en l'absence de toute indemnité versée par la société SMA à son assuré ;
-à titre subsidiaire elle est infondée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mars 2022 et 26 janvier 2024, la société Carré Vert Paysage, représentée par la Selarl Gatin et Pouilloux, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucun des désordres constatés ne peut lui être imputable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 8 janvier 2024, la société NGE Fondations, représentée par la Selarl Jurica, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucun des désordres constatés ne peut lui être imputable.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 13 décembre 2023, la société Groupe Vinet, représentée par la SCP Elige, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucun des désordres constatés ne peut lui être imputable.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la société Socotec, représentée par la SCP Pathema, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de toute indemnité versée par la société SMA à son assuré.
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2023, 24 janvier 2024 et 14 mars 2024, les sociétés B Ingénierie, Dumet-Vaulet, GES Structure, B et Partners, et M. A B, représentées par la SCP Drouineau 1927, concluent au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elles, à titre subsidiaire à ce qu'elles soient garanties par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à leur encontre, et en tout état de cause à ce que la société SMA leur verse à chacune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que la requête est irrecevable en l'absence de toute indemnité versée par la société SMA à son assuré.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la société GTM Ouest, représentée par Me Boudière, conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce qu'elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence de toute indemnité versée par la société SMA à son assuré ;
-à titre subsidiaire, elle est infondée.
La procédure a été communiquée aux sociétés Alios Ingénierie, Amson, et LCO qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 28 novembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 2 janvier 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thévenet-Bréchot,
- les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,
- et les observations de Me Boudière, représentant la société GTM, Me Finkelstein, représentant les sociétés B Ingénierie, Dumet-Vaulet et GEs, Me Viaud, représentant la société Socotec, Me Vignes, représentant la société Alliance, liquidateur ad hoc de la société Amson, Me Bernardeau, représentant les sociétés LCO et Eiffage, Me Coronat, représentant la société Colas.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre d'une opération de construction d'un centre aqua-récréatif situé à Dolus d'Oléron, la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), maitre d'ouvrage délégué de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, a souscrit un contrat d'assurances dommages-ouvrages auprès de la société SMA. Après la réception des travaux, des désordres sont apparus. Par la présente requête, la société SMA demande au tribunal de condamner les constructeurs à lui verser les sommes qu'elle sera amenée à préfinancer, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, dans le cadre du futur recours exercé à son encontre par la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, et de sursoir à statuer, dans l'attente de l'indemnisation à intervenir de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron.
2. L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.
3. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la société SMA n'a versé aucune indemnité à son assurée, la communauté de communes de l'Ile d'Oléron. Elle n'est ainsi pas fondée à se prévaloir d'une quelconque subrogation légale dans les droits de celle-ci. Par suite, la requête de la société SMA doit être rejetée.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SMA les sommes sollicitées par les sociétés défenderesses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la société SMA est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés SMA, Batisol Dallages, Colas, Fondasol, Eurovia Poitou-Charentes-Limousin, Eiffage route sud-ouest, Carré vert paysage, NGE Fondations, Groupe Vinet, Socotec construction, B Ingénierie, B et Partners, Dumet-Vaulet, GES Structure, GTM Ouest, Alios Ingénierie, LCO Ingénierie, et Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,
Mme Gibson-Théry, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLe président,
Signé
P. CRISTILLE
La greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET