Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du ministre de l'intérieur qui a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que le retrait de points suite à une infraction commise le 10 juillet 2019. Il a soutenu que ces décisions ne lui avaient jamais été notifiées et a demandé l'annulation de ces décisions, la restitution de son permis de conduire, ainsi qu'une indemnisation. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était irrecevable en raison de la tardiveté du recours, la décision ayant été régulièrement notifiée.
Arguments pertinents
1. Notification de la décision : Le tribunal a établi que la décision 48 SI avait été notifiée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le pli avait été présenté à son domicile le 17 février 2022. La mention "pli avisé non réclamé" a conduit à considérer que la notification était régulière. Cela a été déterminant pour juger de la tardiveté de la requête, car M. A a formé son recours plus de six mois après cette date.
2. Délai de recours : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. M. A a déposé sa requête le 11 août 2022, soit après l'expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable.
3. Obligation d'information de l'administration : Le tribunal a également noté que l'administration avait satisfait à son obligation d'information préalable, ce qui a été un point crucial dans le rejet des arguments de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Notification des décisions administratives : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance de la notification pour le déclenchement du délai de recours.
2. Régularité de la notification : L'article R. 421-5 du même code précise que "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a constaté que la décision 48 SI comportait ces mentions, renforçant ainsi la régularité de la notification.
3. Conséquences de la non-réclamation : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel, en cas de retour du pli recommandé, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date de présentation du pli, à condition qu'il y ait des preuves de la bonne exécution de la procédure de notification. Cela a été confirmé par la mention sur l'enveloppe et l'absence de contestation de la part de M. A dans le délai imparti.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A pour tardiveté, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative concernant la notification des décisions administratives et les délais de recours.