Résumé de la décision
M. B A, agent titulaire au CHU de Poitiers, a contesté une décision du 1er décembre 2022 qui lui infligeait une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Il a demandé l'annulation de cette décision, arguant d'un vice de procédure, de l'absence de faits établis et d'une disproportion de la sanction. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, confirmant la légalité de la décision de sanction et considérant que les faits reprochés étaient établis et constitutifs d'une faute. Le tribunal a également rejeté les demandes de M. A et du CHU de Poitiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Vice de procédure : Le tribunal a examiné si M. A avait été privé de garanties procédurales. Il a constaté que M. A avait été informé de son droit à la communication de son dossier et qu'il avait effectivement consulté celui-ci. Le tribunal a conclu que le moyen tiré du vice de procédure était infondé, car M. A n'a pas démontré que l'absence de communication intégrale du dossier aurait pu influencer la décision.
> "Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie."
2. Matérialité des faits : Le tribunal a constaté que les faits reprochés à M. A, à savoir des comportements et propos inappropriés à l'égard de collègues et de patientes, étaient établis par des témoignages et un rapport de saisine.
> "Il ressort de manière circonstanciée des pièces du dossier... que l'intéressé a fait preuve de manière répétée d'un comportement et de propos inappropriés tant à l'égard de ses collègues femmes que de patientes, portant atteinte à leur intimité."
3. Proportionnalité de la sanction : Le tribunal a jugé que la sanction d'exclusion temporaire de deux ans était proportionnée au regard de la nature et de la répétition des fautes commises par M. A, ainsi que de son absence de remise en question.
> "Au regard de la nature des fautes reprochées à M. A, de leur caractère répété et de l'absence de remise en question personnelle de l'intéressé, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans... n'apparait pas, en l'espèce, disproportionnée."
Interprétations et citations légales
1. Droit à la communication du dossier : L'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique stipule que le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel. Le tribunal a interprété cet article en considérant que la simple absence de communication intégrale ne suffisait pas à établir un vice de procédure si cela n'a pas influencé la décision.
> Code général de la fonction publique - Article L. 532-4 : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
2. Faute disciplinaire : L'article L. 121-1 du même code impose aux agents publics d'exercer leurs fonctions avec dignité et probité. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la sanction infligée à M. A, en considérant que ses comportements étaient contraires à ces obligations.
> Code général de la fonction publique - Article L. 121-1 : "L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité."
3. Sanctions disciplinaires : L'article L. 533-1 définit les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires. Le tribunal a utilisé cet article pour évaluer la légitimité de la sanction d'exclusion temporaire.
> Code général de la fonction publique - Article L. 533-1 : "Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (...) 3° Troisième groupe : (...) b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans."
En conclusion, le tribunal