Résumé de la décision
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Aux 4 saisons a contesté une amende fiscale de 1 200 euros infligée pour le dépôt tardif de sa liasse fiscale pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. La société a soutenu qu'elle n'avait pas reçu les courriers des services fiscaux pendant la crise sanitaire et qu'elle avait rencontré des difficultés financières. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que la société n'avait pas justifié d'une raison légitime pour le retard et qu'elle avait déjà eu des infractions similaires dans le passé.
Arguments pertinents
1. Dépôt tardif de la liasse fiscale : La SASU a omis de déposer sa liasse fiscale avant la date limite du 31 juillet 2021, ne la produisant que le 18 février 2022. Le tribunal a noté que cette situation était aggravée par le fait que la société avait déjà déposé sa déclaration tardivement l'année précédente.
2. Absence de justification légitime : Le tribunal a souligné que la société n'a pas fourni de précisions sur les difficultés rencontrées durant la crise sanitaire et n'a pas prouvé qu'elle n'avait pas reçu la mise en demeure. En conséquence, le service fiscal était fondé à appliquer l'amende.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article 1729 B du Code général des impôts, le tribunal a confirmé que l'amende était justifiée en l'absence de force majeure ou de première infraction.
Interprétations et citations légales
1. Article 1729 B du Code général des impôts : Cet article stipule que le défaut de production d'un document fiscal dans les délais entraîne l'application d'une amende, sauf en cas de force majeure. Le tribunal a interprété que la SASU n'avait pas démontré de force majeure, affirmant que "la société requérante ne justifie ainsi pas d'une raison légitime pour n'avoir fait parvenir sa déclaration fiscale obligatoire que le 18 février 2022".
2. Récidive et antécédents : Le tribunal a également pris en compte le fait que la SASU avait déjà déposé sa liasse fiscale tardivement l'année précédente, ce qui a renforcé la légitimité de l'amende infligée. Cela est en accord avec le principe selon lequel les infractions répétées peuvent entraîner des sanctions plus sévères.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Les conclusions de la SASU sur le fondement de cet article, qui prévoit que les dépens peuvent être mis à la charge de l'État, ont également été rejetées, le tribunal considérant que la demande était infondée.
En conclusion, le tribunal a statué que la SASU Aux 4 saisons n'avait pas fourni de justifications suffisantes pour annuler l'amende fiscale, et a confirmé la légitimité de la décision des services fiscaux.