Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif le 14 février 2023 pour contester deux décisions : d'une part, celle du médiateur de Pôle emploi en date du 5 décembre 2022, qui a informé M. B que sa saisine en médiation ne pouvait aboutir, et d'autre part, la demande de Pôle emploi de lui rembourser une somme de 21 526,76 euros au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Le tribunal a rejeté les deux demandes, considérant que la décision du médiateur n'était pas susceptible de recours et que le litige relatif à l'indemnité relevait de la compétence des juridictions judiciaires.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la décision du médiateur : Le tribunal a souligné que les réponses du médiateur de Pôle emploi ne constituent pas des décisions susceptibles de recours contentieux. En effet, selon l'article L. 5312-12-1 du Code du travail, les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés, et les réponses du médiateur n'ont pas le caractère de décisions administratives. Cela a conduit à l'irrecevabilité des conclusions de M. B concernant la décision du médiateur, en application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.
2. Incompétence du tribunal pour les litiges relatifs aux allocations : Concernant la demande de décharge de la somme réclamée par Pôle emploi, le tribunal a rappelé que les litiges relatifs aux prestations d'assurance chômage, dont Pôle emploi assure le service, relèvent des juridictions judiciaires. L'article L. 5312-12 du Code du travail stipule que ces litiges sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de Pôle emploi. Par conséquent, le tribunal a rejeté cette demande comme étant portée devant une juridiction incompétente.
Interprétations et citations légales
1. Sur la médiation : L'article L. 5312-12-1 du Code du travail précise que le médiateur national a pour mission de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de Pôle emploi, mais ces réclamations ne donnent pas lieu à des décisions susceptibles de recours. Cela est renforcé par le constat que "les réponses adressées par le médiateur de Pôle emploi (...) n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet de recours contentieux".
2. Sur la compétence juridictionnelle : L'article L. 5312-1 du Code du travail établit que Pôle emploi est une institution publique qui gère des allocations d'assurance chômage. L'article L. 5312-12 précise que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution (...) sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement". Cela signifie que les litiges concernant les allocations doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives, ce qui a conduit à la conclusion que "les conclusions de M. B tendant à la décharge de la somme de 21 526,76 euros (...) doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente".
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur la nature des décisions prises par le médiateur de Pôle emploi.