Résumé de la décision
Mme A B, représentée par son avocat Me Gaborit, a déposé une requête le 15 février 2023 pour contester l'ordonnance n° 2200225 du 8 février 2023, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais d'expertise ordonnée en référé le 13 avril 2022. Le tribunal a décidé de transmettre cette requête au tribunal administratif d'Orléans pour jugement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que, selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, les parties peuvent contester l'ordonnance de taxation des frais d'expertise devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Cela implique que le tribunal administratif de Poitiers n'est pas compétent pour juger la contestation, mais doit la transmettre à un autre tribunal.
2. Transmission de la requête : En application du tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif d'Orléans. Cela démontre l'importance de suivre les procédures établies pour garantir que les affaires soient jugées par la juridiction appropriée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du code de justice administrative :
- Code de justice administrative - Article R. 761-5 : Cet article stipule que "Les parties (...) peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance." Cela établit le droit des parties à contester les décisions de taxation des frais d'expertise, tout en précisant la compétence de la juridiction.
- Code de justice administrative - Article R. 621-13 : Cet article renvoie à la procédure de taxation des expertises ordonnées en référé, renforçant ainsi le cadre procédural dans lequel s'inscrit la contestation de Mme B.
L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les procédures établies pour assurer un traitement équitable des requêtes. La décision de transmettre la requête au tribunal administratif d'Orléans est donc conforme aux exigences légales et garantit que la contestation sera examinée par la juridiction appropriée.