Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 13 décembre 2021 pour contester la décision du préfet de la Vienne qui avait suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Le préfet a, par la suite, conclu au non-lieu à statuer dans un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2023. Le 9 janvier 2023, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, il a été considéré comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation de M. A dans le délai d'un mois, le tribunal a considéré qu'il devait être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions.
> "M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête."
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce retrait. Cela permet de clore la procédure sans possibilité de réexamen des conclusions initiales.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En cas de non-réponse dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des procédures.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier les articles R. 612-5-1 et R. 222-1. Le non-respect du délai imparti pour confirmer le maintien de ses conclusions a conduit à la clôture de la procédure, illustrant l'importance des délais et des formalités dans le cadre des recours administratifs.