Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-06-15, 2301077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation par voie électronique : L'article R. 414-1 du code de justice administrative impose que les requêtes présentées par un avocat soient adressées par voie électronique. Le tribunal a noté que l'avocat avait été informé de cette obligation et qu'il n'avait pas respecté le délai de quinze jours pour régulariser sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique". Cela établit une obligation claire pour les avocats de soumettre leurs requêtes par le biais de l'application informatique dédiée, renforçant ainsi l'importance de la procédure électronique dans le système judiciaire.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions d'adresser des communications par voie électronique et précise que les parties sont réputées avoir reçu ces communications à la date de consultation. Cela souligne la présomption de réception des notifications électroniques, ce qui est crucial pour le respect des délais de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations procédurales imposées par le code de justice administrative, en particulier l'obligation d'adresser la requête par voie électronique, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A représenté par Me Lounganou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse en date du 14 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 5 avril 2023, Me Lounganou représentant M. A a été invité, sur le fondement des dispositions des articles R. 431-4, R. 411-3, R.414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en adressant sa requête par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

4. Par un courrier du 5 avril 2023, l'avocat de M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en adressant sa requête par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce courrier a été mis à disposition de l'avocat de M. A le 5 avril 2023 et le 21 avril 2023, cet avocat a consulté sur l'application informatique visée aux dispositions citées au point 2 le document comportant cette demande de régularisation. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait irrecevable en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête présentée par M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.