Résumé de la décision
Le 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a décidé d'étendre les opérations d'expertise initialement prescrites par une ordonnance du 8 mai 2023, concernant le projet de requalification des espaces publics sur le boulevard Main à Niort, aux propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, Mme E B et M. D B. La commune de Niort avait demandé cette extension, arguant que la parcelle en question était susceptible d'être affectée par les travaux projetés. Le juge a conclu que la participation des propriétaires n'était pas manifestement dépourvue d'utilité.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article R. 532-3 : Le juge a fondé sa décision sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet d'étendre les opérations d'expertise à d'autres personnes si cela est justifié. La demande d'extension a été faite dans le délai légal, ce qui a permis au juge d'examiner la requête.
2. Utilité de la participation des propriétaires : Le juge a souligné que la parcelle cadastrée BN 85, propriété de M. et Mme B, est susceptible d'être affectée par les travaux de requalification. Il a donc estimé que leur participation à l'expertise était pertinente et utile, ce qui justifie l'extension demandée.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 532-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut étendre l'expertise à d'autres parties si cela est demandé dans un délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise. Cela montre que le cadre légal permet une certaine flexibilité pour inclure des parties qui pourraient être affectées par les décisions prises.
- Citation : "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance." (Code de justice administrative - Article R. 532-3)
2. Justification de l'extension : Le juge a interprété la notion d'utilité de la participation des propriétaires en considérant que leur parcelle est directement concernée par le projet. Cela renforce l'idée que l'expertise doit être exhaustive et inclure toutes les parties potentiellement affectées.
- Citation : "Ainsi, la participation de M. et Mme B, propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, n'est pas manifestement dépourvue d'utilité."
Cette décision illustre l'importance de la prise en compte des intérêts de toutes les parties affectées dans le cadre de projets d'aménagement, garantissant ainsi une procédure équitable et transparente.