Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2300349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme A n'a pas fourni l'acte contesté dans le délai imparti. L'article R. 612-1 précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser. Dans ce cas, l'absence de réponse de Mme A a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : La nécessité d'accompagner la requête de l'acte attaqué est une exigence fondamentale. L'absence de cet acte, sans justification d'impossibilité, entraîne l'irrecevabilité de la requête. Cela reflète le principe selon lequel le respect des formalités est crucial dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité. Dans le cas présent, la non-réponse de Mme A à cette invitation a conduit à la décision de rejet, illustrant l'importance de la diligence dans la réponse aux demandes de régularisation.

En somme, la décision met en lumière l'importance des exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner des conséquences significatives, telles que le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise en vue de recouvrer une amende de 100 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. La requête de Mme B A n'est pas accompagnée de la décision qu'elle conteste. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 24 février 2023, mise à sa disposition le jour même dans l'application Télérecours, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2021.

Le président,

signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER