Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2301253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti. En l'espèce, Mme A n'a pas justifié avoir effectué le recours administratif préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article indique que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est crucial pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Par une lettre du 24 mai 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en produisant la copie de son recours administratif préalable obligatoire adressée à la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 262-88 du même code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. Si Mme A conteste la décision du 20 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active, elle ne justifie, ni à la date d'enregistrement de sa requête, ni à la date de présente ordonnance, avoir saisi préalablement la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres du recours administratif préalable prévu par les dispositions l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle a été invitée, par lettre du 24 mai 2023 dont elle a accusé réception le lendemain, à produire ce recours administratif préalable. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2301253