Résumé de la décision
Mme B A, en tant que curatrice de Mme D C, a saisi le tribunal administratif pour contester l'exclusion de Mme D C de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de La Faye et de l'Association parentale au service du handicap (Adapei) de la Charente. Cependant, la requête a été déclarée manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, malgré une demande de régularisation adressée par le greffier. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que Mme A n'a pas produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le faire, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal se réfère à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
2. Procédure de régularisation : Le tribunal rappelle que, selon l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête avant de la rejeter. Dans ce cas, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4º de cet article, qui précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est fondamental pour la recevabilité. La décision indique que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser. La décision précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".
En somme, la décision met en lumière l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis pour garantir l'accès à la justice.