Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-26, 2400187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de déclaration sans suite : Le département de la Charente-Maritime a justifié sa décision de déclarer la procédure sans suite en raison de la complexité de la méthode de calcul utilisée pour le prix estimatif, ce qui a engendré des interprétations divergentes des offres. Cela a mis en cause la sécurité juridique de la consultation, justifiant ainsi l'arrêt de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Déclaration sans suite : L'article R. 2185-1 du code de la commande publique permet à l'autorité contractante de déclarer une procédure sans suite pour des motifs d'intérêt général. Dans ce cas, le département a invoqué la nécessité de garantir la sécurité juridique de la consultation, ce qui est un motif légitime pour mettre fin à la procédure.

3. Sécurité juridique : La décision met en avant l'importance de la sécurité juridique dans les procédures de marché public, soulignant que des interprétations divergentes des offres peuvent compromettre l'intégrité de la consultation. Cela est en ligne avec les principes généraux du droit administratif qui visent à assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la SAS Groupe BV Synneo est conforme aux dispositions légales et aux principes de sécurité juridique dans le cadre des marchés publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS Groupe BV Synneo représentée par son président demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le département de la Charente-Maritime a rejeté comme irrégulière l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de l'attribution d'un marché pour la fourniture d'objets promotionnels aux couleurs de la Charente-Maritime, qui portait sur le lot n°3 petits objets promotionnels.

Elle soutient que :

- une procédure d'attribution d'un marché public a été lancée pour la fourniture d'objets promotionnels aux couleurs de la Charente-Maritime ;

- le département de Charente-Maritime a traité différemment ses offres des lots 1, 2 et 3 alors qu'elle a remis ces offres en respectant le même formalisme et la même méthodologie ; dans le cas du lot 3, son offre a été considérée comme irrégulière sans qu'elle en comprenne le motif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le département de la Charente-Maritime représentée par son président, conclut au non-lieu à statuer.

Le département soutient que :

- il a notifié à la société requérante ainsi qu'à tous les soumissionnaires de la consultation relative à la fourniture d'objets promotionnels aux couleurs de la Charente-Maritime, sa décision de déclarer, pour un motif d'intérêt général, sans suite cette procédure conformément aux dispositions de l'article R 2185-1 du code de la commande publique ;

- la méthode de calcul utilisée pour définir le prix du détail estimatif fictif s'est avérée trop complexe et a engendré des interprétations différentes de la part des candidats ce qui n'a pas permis une analyse et une comparaison de leurs offres ; la sécurité juridique de la consultation et du marché étant en cause, il a été contraint, postérieurement à l'introduction de la requête en référé de déclarer sans suite la consultation.

Par un mémoire en réplique enregistré le 9 février 2024 la SAS Groupe BV Synneo indique renoncer à son recours et se désister de l'instance n°2400187.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article

L. 551-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 13 février 2024.

1. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par ceux-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la société Groupe BV Synneo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Par suite, et dès lors que rien ne s'y oppose, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Groupe BV Synneo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe BV Synneo, à la société CECOP et au département de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers le 26 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. A

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

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N°2400187