Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-26, 2400597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que la requête ne pouvait pas être régularisée, car M. B n'a pas soumis d'exposé de moyens dans le délai imparti. Cela est conforme à l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, qui stipule que l'auteur d'une requête ne peut régulariser celle-ci que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un exposé de moyens dans la requête de M. B a conduit à son irrecevabilité, car il ne respectait pas les exigences formelles nécessaires pour que le tribunal puisse examiner le fond de la contestation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une saisine du 28 février 2024, M. A B conteste la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 6 points du capital de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : "" La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Pour être recevable devant le juge administratif, une demande doit tendre à l'annulation d'une décision ou au versement d'une somme d'argent.

3. En l'espèce, M. B qui se borne à déclarer qu'il " s'en remet au tribunal pour la contestation " de la perte de six points de son permis de conduire en mentionnant que " () l'heure indiquée n'est pas valable preuve avec ce document (lettre de voiture) ", et qu'il " a déjà envoyé un mail au tribunal judiciaire " et en joignant à son envoi la décision 48 N du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 décembre 2023, ne soumet aucune conclusion au tribunal.

4. Il s'ensuit que la requête qui, du fait même de l'absence de conclusion, ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 26 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET