Résumé de la décision
La SARL Production électricité des moulins et la SCI Moulin du Vicomte ont déposé une requête le 25 juillet 2022 pour annuler la décision de la préfète des Deux-Sèvres qui avait rejeté leur demande de réception administrative d'une passe à poissons. Ils ont également demandé la réception de l'ouvrage, le versement d'une subvention de 45 000 euros, et la prise en charge des coûts de modification de l'ouvrage. Après que leur avocat a informé le tribunal qu'il ne les représentait plus, le tribunal a invité les sociétés à confirmer le maintien de leur requête. N'ayant reçu aucune réponse dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elles s'étaient désistées de leur requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement implicite : Le tribunal a constaté que, suite à l'absence de réponse des sociétés requérantes après la communication du mémoire en défense et de la lettre de leur avocat, il était légitime de s'interroger sur l'intérêt de la requête. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu inviter les requérantes à confirmer leur intention de maintenir leur demande.
2. Absence de réponse : Le tribunal a noté qu'aucune correspondance n'avait été reçue des sociétés, ni spontanément ni en réponse à la communication faite. Cela a conduit à la conclusion que les sociétés n'avaient pas d'intérêt à poursuivre la procédure.
3. Application de l'article R. 612-5-1 : En vertu de cet article, le tribunal a informé les requérantes que, sans confirmation de leur part, elles seraient réputées s'être désistées. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à l'ordonnance de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition a été appliquée pour justifier l'invitation faite aux sociétés requérantes de confirmer leur intérêt à poursuivre la procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement des sociétés, en précisant que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de réponse des sociétés requérantes à l'invitation de confirmer leur maintien dans la procédure, ce qui a conduit à leur désistement implicite, conformément aux dispositions du code de justice administrative.