Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-26, 2202072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A aux frais exposés par la commune, en précisant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation. Cela souligne le principe selon lequel le désistement ne doit pas entraîner de conséquences financières pour la partie qui se désiste, sauf en cas de mauvaise foi ou d'abus de droit.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie, qui ne sont pas compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de l'autre partie. Cependant, le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire application de cet article pour condamner Mme A aux frais, ce qui montre une interprétation restrictive de la mise à charge des frais en cas de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne l'importance de ne pas pénaliser une partie qui choisit de se retirer d'une instance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A, représentée par le cabinet Drouineau 1927, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la commune de Fontaine Le Comte a refusé d'indemniser son congé maternité ;

2°) et de mettre à la charge la commune de Fontaine Le Comte la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2023 et 29 mai 2024, la commune de Fontaine Le Comte, représentée par la SELARL Lelong-Duclos avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Fontaine Le Comte accepte le désistement de Mme A mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les frais exposés par la commune de Fontaine Le Comte et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontaine Le Comte tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fontaine-Le-Comte.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2202072