Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-28, 2400390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La commune de Loudun a exprimé son accord avec le désistement de M. B, ce qui a facilité la procédure. L'acceptation par la partie adverse renforce la légitimité du désistement et évite des complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties et les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B, représenté par la SCP BCJ , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2024 par laquelle la commune de Loudun a implicitement refusé de le placer en position de congé spécial ;

2°) d'enjoindre la commune de Loudun de le placer en position de congé spécial dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre la commune de Loudun de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Loudun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Loudun, représentée par la SCP Drouineau 1927, accepte le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune de Loudun.

Fait à Poitiers, le 28 octobre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2400390