Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-02-15, 2300127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence non remplies : Le juge a également estimé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car M. A B n'avait pas démontré que son incapacité à travailler était due à un silence de l'administration sur une demande en cours.

3. Frais liés au litige : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a rejeté la demande de M. A B concernant le remboursement des frais, en précisant que l'État n'était pas partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la partie perdante. Le juge a noté que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une demande d'admission au séjour en cours et sur le non-respect des conditions d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. M'llide A B, représenté par Me Mascrier, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre sous astreinte au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet des Côtes-d'Armor, dont l'instruction a été transmise au préfet du Morbihan ; il a vainement sollicité le service instructeur pour obtenir un récépissé l'autorisant à travailler ;

- le silence de l'administration le maintient dans une situation de précarité administrative ; la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; il a perdu son travail, et ne peut justifier de sa situation et de son droit au séjour ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un récépissé lui permettra de reprendre une activité professionnelle ;

- la délivrance d'un récépissé est de droit lors du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et le mesure sollicitée n'est pas utile, dès lors qu'aucune demande d'admission au séjour présentée par M. A B n'a été enregistrée par ses services ou transmise par une autre préfecture ;

- M. A B est défavorablement connu des services de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Il résulte de l'instruction que M. A B a présenté une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor le 12 novembre 2019. Si l'intéressé expose et justifie résider dans le Morbihan depuis le 30 mai 2021, il ne rapporte pas la preuve qu'il a informé le service instructeur de ce changement d'adresse, permettant le transfert de son dossier à la préfecture du Morbihan, et ne rapporte pas davantage la preuve, malgré ses allégations, de ce qu'il a saisi ou tenté de saisir les services de la préfecture du Morbihan de son dossier, alors même, au demeurant, qu'il a obtenu un rendez-vous auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor, fixé au 1er décembre 2021, pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction qu'une demande d'admission au séjour de M. A B serait actuellement en cours d'instruction auprès des services de la préfecture du Morbihan. Les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Morbihan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler se heurte ainsi à une contestation sérieuse et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'llide A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 15 février 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

4