Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 21 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me L'Hostis demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest au paiement des sommes qu'elle détaille dans ses écritures, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les frais d'expertise judiciaire.
Elle soutient que :
- la responsabilité du CHRU de Brest est engagée du fait de l'utilisation des implants défectueux qui lui ont été posés lors des interventions chirurgicales des 18 et 25 mars 2004 dans cet établissement ;
- la responsabilité du CHRU de Brest est engagée sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique pour un défaut d'information ;
- ses préjudices doivent être évalués comme suit :
préjudices patrimoniaux :
. dépenses de santé actuelles : 1 103,47 € ;
. dépenses de santé futures : 233,83 € outre les arrérages échus d'une rente annuelle de 42,16 €, à capitaliser ;
. frais de médecin conseil : 2 280 € ;
. frais de déplacement : 8 157, 22 € ;
. perte de revenus : 25 841 € ;
. incidence professionnelle : 5 000 €, outre les arrérages échus d'une rente viagère de 657,27 € à compter du 1er janvier 2016, à capitaliser à compter du jugement au titre de sa perte de droits à la retraite et une somme de 2 088,44 € au titre de la perte de l'indemnité de départ à la retraite ;
préjudices extra patrimoniaux :
. déficit fonctionnel temporaire : 6 842,50 € ;
. déficit fonctionnel permanent : 40 000 € ;
. souffrances endurées : 15 000 € ;
. préjudice d'agrément : 15 000 € ;
. préjudice d'impréparation : 15 000 € ;
Par des mémoires enregistrés les 13 juillet 2020 et 29 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande au tribunal de condamner le CHRU de Brest à lui verser la somme de 26 761, 47 € au titre de ses débours, avec intérêts à la date de sa demande outre la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'indemnité forfaitaire de gestion.
Elle présente les mêmes moyens que Mme B.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et le 4 novembre 2021, le CHRU de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :
1°) de décerner acte au CHRU de Brest qu'il s'en remet à justice s'agissant de l'engagement de sa responsabilité ;
2°) de dire que la société Alcon Pharmaceuticals Ltd devra le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter la demande de Mme B au titre d'un défaut d'information ;
4°) de rejeter ou de réduire à de plus justes proportions les réclamations indemnitaires de la requérante.
Il soutient que :
- il s'en remet à justice s'agissant de sa responsabilité pour utilisation de produits défectueux ;
- dès lors qu'il a utilisé des implants défectueux fabriqués par la société Ciba Vision devenue Alcon Pharmaceuticlas Ltd et dont il a passé commande le 9 mars 2004 dans le cadre d'un contrat administratif, cette société devra le garantir de l'ensemble des indemnisations mises à sa charge du fait de l'utilisation de ces implants ;
- il ne peut être déclaré responsable d'un défaut d'information inhérent à la défectuosité des implants qu'il ne pouvait anticiper ;
- il y a lieu de déduire des sommes susceptibles d'être mises à sa charge, le montant de la provision versée à Mme B ;
- sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux : elle ne pourra être supérieure aux sommes suivantes : incidence professionnelle : 3 000 € ; frais de déplacement : 3 792,14 € ; il ne s'oppose pas à la demande présentée au titre des frais de médecin conseil ; les demandes présentées au titre des pertes de revenus et des dépenses de santé devront être rejetées ;
- sur l'évaluation des préjudices extra patrimoniaux : elle ne pourra être supérieure aux sommes suivantes : déficit fonctionnel temporaire : 4 477,50 € ; déficit fonctionnel permanent : 19 500 € ; souffrances endurées : 3 700 € ; les demandes présentées au titre du préjudice d'agrément devront être rejetées.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2021, la société Alcon Pharmaceuticals Ltd représentée par Mes Kowalski et Moiroux conclut au rejet de l'appel en garantie du CHRU de Brest et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions du rapport d'expertise ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le dossier médical de Mme B ;
- le lien de causalité entre les préjudices de Mme B et un éventuel caractère défectueux des implants n'est pas établi : le changement de l'implant droit est la conséquence d'un défaut de positionnement de cet implant et non pas d'une décompensation endothéliale, laquelle est survenue un mois après l'intervention du 21 juillet 2005 ; l'implant n'est pas davantage en cause s'agissant de l'œil gauche ;
- l'action en responsabilité du fait des produits défectueux est prescrite ;
- sa responsabilité du fait des produits défectueux est éteinte ;
Une pièce communiquée le 6 janvier 2023 par Mme B et un mémoire enregistré le 6 janvier 2023 pour la société Alcon Pharmaceuticals Ltd, postérieurement à la clôture de l'instruction n'ont pas été communiqués.
Vu :
- l'ordonnance n° 1603292 du 17 novembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser une provision de 5 000 € à Mme B ;
- l'ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022 par laquelle le juge des référés a condamné le CHRU de Brest à verser une provision complémentaire de 28 600 € à Mme B ;
- l'ordonnance n° 1103687 du 24 octobre 2012 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires de l'expert à la somme de 1 100 € ;
- les ordonnances n° 1603292 et n° 1702902 du 6 juin 2018 par lesquelles le président du tribunal a taxé les honoraires de l'expert à la somme totale de 2 500 € ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- et les observations de Me Blanquet, représentant Mme B, de Me Maillard représentant le centre hospitalier universitaire de Brest et de Me Pacton représentant la société Alcon Pharmaceuticals Ltd.
Considérant ce qui suit :
1. En 2004, Mme B née en 1953 a souhaité bénéficier d'une chirurgie à visée réfractive pour corriger une hypermétropie associée à une presbytie. Les 18 et 25 mars 2004 elle a subi au CHRU de Brest deux interventions chirurgicales au cours desquelles des implants réfractifs antérieurs " Vivarte presbyopie " produits par la société Ciba Vision ont été mis en place respectivement sur l'œil droit puis sur l'œil gauche. Les 25 mars et 6 avril 2005 il a été procédé à l'application à Mme B d'un laser Excimer sur chaque œil pour traiter l'astigmatie. Le 8 avril 2005, Mme B a été adressée en urgence au CHRU de Brest suite à une crise douloureuse de l'œil droit, cette consultation médicale révélant une kératite ponctuée superficielle diffuse droite. Le 21 juillet 2005 devant une décompensation oedèmateuse endothéliale droite, il a été procédé à l'ablation de l'implant de l'œil droit avec phakoémulsification et à la mise en place d'un implant de chambre postérieure. Le 30 août 2005, une dystrophie bulleuse a été constatée sur cet œil. La persistance de l'œdème cornéen droit a conduit à la réalisation le 14 septembre 2005 d'une greffe cornéenne. Le 3 janvier 2006, Mme B a présenté une kératite ponctuée superficielle sur le greffon droit. Le 29 mai 2006 il a été procédé à l'ablation de l'implant de chambre antérieure de l'œil gauche avec phacoémulsification et mise en place d'un implant de chambre postérieure. Le 25 octobre 2009, Mme B a présenté un premier épisode de rejet de son greffon droit. Suite à un traitement antirejet et par corticoïdes le greffon a pu être sauvé. Un second épisode de rejet a toutefois eu lieu en janvier 2012 et nécessité une nouvelle hospitalisation. Saisi par Mme B, le juge des référés a ordonné successivement deux expertises médicales confiée au même expert, les opérations d'expertise ayant été étendues à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd venant aux droits de la société Ciba Vision. Par réclamation préalable du 28 février 2020, Mme B a saisi le CHRU de Brest d'une demande d'indemnisation de ses préjudices qui a été rejetée par cet établissement.
Sur la responsabilité du CHRU de Brest :
2. En premier lieu, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
3. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise médicale établis les 17 octobre 2012 et 30 mai 2018, que Mme B a présenté dans les suites de la mise en place des implants de chambre inférieure à visée réfractive une décompensation endothéliale majeure à droite et mineure à gauche, cette décompensation ayant nécessité une greffe de cornée à l'œil droit après ablation des implants de chambre antérieure. L'expert a relevé le caractère approprié des interventions chirurgicales, souhaitées par Mme B et que son état de santé ne contrindiquait pas. Il a estimé que la mise en place des implants a été conforme aux règles de l'art et aux données de la science. Un signalement a été effectué par le CHRU de Brest auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits (ANSM) laquelle, par un courrier du 28 juin 2012 adressé à l'expert a indiqué que les implants incriminés avaient fait l'objet de quinze signalements d'incident portant sur des pertes de cellules endothéliales cornéennes, la commercialisation de ce produit ayant été arrêtée en décembre 2015. L'ANSM a établi une recommandation pour que les patients sur lesquels ces implants ont été mis en place fassent l'objet d'une surveillance annuelle d'endothélium cornéen par comptage cellulaire microscopie spéculaire. Contrairement à ce que soutient la société Alcon Pharmaceuticals Ltd, qui a été mise en mesure de présenter des dires dans le cadre de la seconde expertise et qui a pu présenter ses observations sur le rapport d'expertise définitif qui lui a été communiqué dans la présente instance, l'explantation droite de l'implant de Mme B est bien en rapport avec une perte cellulaire importante (1 000 cellules sur une année) l'explantation gauche ayant été décidée par mesure de prudence. La décompensation cornéenne présentée par Mme B, à l'origine des complications dont elle a été victime est ainsi directement liée aux implants litigieux, dont le caractère défectueux doit être regardé comme suffisamment établi par les éléments précités. La responsabilité sans faute du CHRU de Brest est donc engagée et Mme B est fondée à obtenir réparation des préjudices en résultant.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ".
5. Le CHRU de Brest ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a délivré à Mme B, avant les interventions chirurgicales des 18 et 25 mars 2004, une information sur les risques de la chirurgie réfractive dont elle a bénéficié et en particulier sur le risque de décompensation endothéliale cornéenne et ses conséquences. La responsabilité du CHRU de Brest est donc également engagée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Sur les préjudices :
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
Quant aux frais de santé :
6. Mme B justifie de dépenses de santé restées à sa charge et correspondant d'une part à des frais de consultation et de soins au CHRU de Brest au CHBS de Lorient et au CHRU de Rouen pour un montant total de 1 103,47 € et d'autre part à des frais de verres optiques pour un montant de 233,83 €, sommes qu'il y a lieu de lui accorder.
7. Mme B sollicite également le paiement d'une rente annuelle de 42,16 € correspondant au frais restés à sa charge pour l'achat de lentilles souples hydrophiles, dont il ressort de l'expertise qu'elles lui ont été prescrites à compter de 2017. Si le CHRU fait valoir que Mme B était déjà porteuse de lentilles avant les faits, la pose des implants litigieux avait une visée réfractive et il n'est pas établi que l'état de santé de Mme B aurait nécessité le port de lentilles en l'absence de complications après les interventions chirurgicales des 18 et 25 mars 2004, les lentilles dont il est sollicité le remboursement permettant ainsi qu'en atteste Mme B dans un écrit du 17 novembre 2022 d'atténuer ses douleurs, qui ont été qualifiées de permanentes par l'expert. Mme B justifie d'un reste à charge de 60,54 € pour l'achat de ces lentilles qui doit être renouvelé tous les trois mois, soit un reste à charge annuel de 42,16 € après déduction de la prise en charge forfaitaire de 200 € de sa mutuelle. Les arrérages échus de cette rente à compter de l'année 2017 et jusqu'au présent jugement peuvent ainsi être fixés à la somme de 252,96 € et à compter du présent jugement à la somme de 749,68 €, par application d'un coefficient de capitalisation de 17,782 compte tenu de l'âge de Mme B à cette date en prenant comme référence le barème de la gazette du palais publié en 2020. Il sera donc alloué à Mme B la somme totale de 1 002,64 € au titre des dépenses de santé futures.
Quant aux frais divers :
8. En premier lieu, Mme B est fondée à obtenir le remboursement des frais de médecin conseil, qui présentent un caractère utile dans le cadre du litige l'opposant au CHRU de Brest et dont le montant s'élève à la somme de 2 280 € selon justificatifs.
9. En second lieu, Mme B a exposé des frais de transport d'une part pour se rendre au CHRU de Brest, au CHBS de Lorient et au CHRU de Rouen entre le 8 avril 2005 date de survenance des complications en lien avec la pose des implants défectueux et le 7 mai 2014 date de consolidation de son état de santé, afin d'y subir des soins et hospitalisations, d'autre part pour assister les 24 avril 2017 et 12 mars 2018 aux opérations d'expertise qui ont eu lieu à Saint Nazaire. Compte tenu de la distance qui sépare ces villes de son lieu de domicile situé à Quimperlé et du barème kilométrique applicable les années en cause à un véhicule de 4 CV, selon justificatif, il sera alloué à Mme B la somme de 7 230 € à ce titre.
Quant aux pertes de gains professionnels :
10. Mme B sollicite le paiement d'une somme de 25 841 € au titre d'une perte de revenus entre 2004 et 2007.
11. Il résulte de l'instruction que Mme B exerçait avant les faits la profession de secrétaire commerciale. Elle sollicite l'indemnisation des pertes de revenus subis entre 2004 et 2007 en faisant valoir que ses arrêts de travail ainsi que les consultations et soins dont elle a dû faire l'objet à la suite des complications en rapport avec les implants défectueux ont eu un impact sur sa disponibilité dans le cadre de ses missions d'intérim. Toutefois, seules les pertes de revenus subies à compter d'avril 2005, date à compter de laquelle ces complications sont survenues ont vocation à être indemnisées. En 2003, année qui précède celle au cours de laquelle les implants ont été posés et qu'il y a lieu de retenir comme année de référence, Mme B percevait un revenu annuel de 11 580 € selon avis d'imposition. Selon avis d'imposition, Mme B a perçu en 2005 la somme de 13 700 € et n'a donc pas subi de pertes de revenus au cours de cette année. Ses revenus annuels en 2006 et 2007 ont été respectivement de 9 833 € et 10 646 €, soit une perte totale de 2 681 € pour ces deux années, dont il y a lieu de l'indemniser.
Quant à l'incidence professionnelle :
12. L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
13. Mme B dont l'état a été déclaré consolidé le 7 mai 2014 est restée atteinte de difficultés à la fixation oculaire et d'une gêne à la lumière ainsi que de douleurs. Il sera fait une juste appréciation de la pénibilité en résultant dans le cadre de son activité professionnelle en l'évaluant à la somme de 3 000 €.
14. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le départ de Mme B à la retraite le 1er janvier 2016 à l'âge de 62 ans, correspondant à l'âge légal de départ à la retraite, serait en lien avec les séquelles dont elle reste atteinte. Si l'expert a indiqué que du fait de ces séquelles Mme B a pris une retraite anticipée sur le conseil du médecin de la sécurité sociale, il n'a fait ainsi qu'il l'indique que reproduire les dires de l'intéressée sur ce point, tout en relevant qu'il n'y avait pas eu de définition d'incapacité par le médecin du travail. Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
15. Il y a lieu d'indemniser ce préjudice à compter du 8 avril 2015, date d'apparition des problèmes de santé en lien avec la complication dont Mme B a été victime. Il résulte de l'expertise que ce déficit a été de classe 1, du 8 avril au 20 juillet 2005, du 2 octobre 2005 au 28 mai 2006, du 1er juin au 28 novembre 2006, du 28 octobre 2009 au 7 janvier 2012, du 11 janvier 2012 au 23 octobre 2013, du 26 octobre 2013 au 7 mai 2014, de classe 2 du 22 juillet au 13 septembre 2005. Il a été total le 21 juillet 2005, du 14 septembre au 1er octobre 2005, du 29 au 30 mai 2006, du 25 au 27 octobre 2009, du 8 au 10 janvier 2012 et du 24 au 25 octobre 2013. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme totale de 5 194 euros.
Quant au déficit fonctionnel permanent :
16. Il a été fixé à 15% par l'expert, compte tenu d'une acuité visuelle de 5/10ème à l'œil droit qualifiée de faible et de 6/10ème à l'œil gauche ainsi que d'une pseudophakie bilatérale, l'expert ayant également relevé l'existence de douleurs permanentes, lesquelles ont vocation à être prises en comptes dans l'évaluation des séquelles dont la victime reste atteinte. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant pour Mme B en l'évaluant à la somme de 18 000 €.
Quant aux souffrances endurées :
17. Elles ont été évaluées à 3 sur 7 par l'expert compte tenu des chirurgies subies, des nombreuses consultations et soins. Il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 3 700 €.
Quant au préjudice d'agrément :
18. Ce préjudice n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée.
19. L'expert a retenu un tel préjudice en relevant que Mme B avait été privée d'exercer la marche, le tennis et la gymnastique. La fille de la requérante atteste que Mme B pratiquait le tennis avant les faits qui l'ont contraint à renoncer à cette activité sportive. Il sera alloué la somme de 1 500 € à ce titre à Mme B qui n'établit pas en revanche qu'elle exerçait autrefois la pratique de la marche ou de la gymnastique avec une intensité particulière.
S'agissant du préjudice d'impréparation :
20. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.
21. Ainsi qu'il a été dit, le CHRU de Brest n'établit pas avoir informé Mme B, préalablement aux interventions chirurgicales, des risques encourus et en particulier de celui de décompensation endothéliale cornéenne et de ses conséquences. Dans ces conditions, la requérante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice d'impréparation en résultant, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la réalisation du risque résulte en l'espèce du caractère défectueux des implants qui ont été mis en place. Il sera alloué à Mme B la somme de 1 500 € à ce titre.
Sur les conclusions présentées par la CPAM du Finistère :
22. La CPAM du Finistère sollicite le remboursement d'une somme totale de 26 761,47 € au titre de ses débours. Selon l'état des débours qu'elle produit, cette somme correspond à des frais hospitaliers entre le 13 septembre 2005 et le 26 octobre 2013, à des frais médicaux du 4 juin 2006 au 7 mai 2014, à des frais pharmaceutiques du 17 novembre 2009 au 26 octobre 2013, à des frais d'appareillage du 17 novembre 2009 au 3 avril 2014, à des frais de transport du 26 octobre 2013, à des indemnités journalières entre le 8 janvier 2012 et le 7 mai 2015, ainsi qu'à des dépenses de santé futures, dont le lien avec les implants défectueux peut être retenu au vu de l'attestation du médecin conseil et compte tenu de leurs dates. La nécessité d'une consultation annuelle d'un ophtalmologiste a été par ailleurs retenue par l'expert.
23. Toutefois, en l'absence d'accord du CHRU de Brest sur ce point, les dépenses de santé futures dont la CPAM sollicite le remboursement à hauteur de 4 588,21 € à compter du 8 mai 2014 et correspondant à la consultation annuelle d'un ophtalmologiste et à des frais pharmaceutiques ne pourront pas prendre la forme d'un capital. Ces dépenses dont le montant annuel total peut être fixé au vu des justificatifs produits à la somme de 216,65 € devront donc être versées à la CPAM sous la forme d'une rente annuelle de ce montant. Le montant de cette rente sera revalorisé par application des dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. A la date du présent jugement, le montant des arrérages échus de cette rente peut être fixé à la somme de 1 733, 22 €.
24. Le CHRU de Brest sera donc condamné à verser à la CPAM du Finistère une somme de 23 906,46 € (26 761,47 - 4 588,21 + 1 733,20 €) outre une rente annuelle de 216,65 € à compter du présent jugement.
25. Par ailleurs, la CPAM du Morbihan a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale peut être fixé à la somme de 1 162 €.
Sur l'appel en garantie de la société Alcon Pharmaceuticals Ltd :
26. Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (..). ". Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l'utilisation lors de soins pratiqués dans l'établissement, d'un produit de santé défectueux, il a la possibilité de rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.
27. D'une part, aux termes de l'article 1245-16 du même code : " L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ". S'agissant de l'action récursoire engagée par l'établissement hospitalier contre le producteur, le délai prévu par ces dispositions commence à courir de la date à laquelle l'établissement a, à la fois, vu sa responsabilité engagée par la victime et eu connaissance du défaut de la prothèse et de l'identité du producteur.
28. Il résulte de l'instruction que le CHRU de Brest dont la responsabilité était mise en cause par Mme B depuis le 30 septembre 2011 doit être regardé comme ayant eu connaissance du défaut des implants et de l'identité du producteur au plus tard le 11 septembre 2017, date à laquelle une ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes a étendu les opérations d'expertise ordonnées en référé à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd, producteur des implants en litige. Par suite, le 12 juillet 2021, date à laquelle le CHRU de Brest a formé son appel en garantie, cette action était prescrite.
29. D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ". Selon les indications du CHRU de Brest, celui-ci a fait acquisition des implants litigieux le 9 mars 2004. Par suite, le 12 juillet 2021, la responsabilité de la société Alcon Pharmaceuticals Ltd était éteinte.
30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel en garantie formées par le CHRU de Brest doivent être rejetées.
Sur les intérêts et la capitalisation :
31. En premier lieu, Mme B a droit aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 2 mars 2020, date de réception par le CHRU de Brest de sa réclamation préalable du 28 février 2020.
32. La capitalisation des intérêts a été demandée le 4 mai 2020. A cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, si la demande de capitalisation reste recevable, elle ne peut avoir effet qu'à la date à laquelle il sera dû au moins une année d'intérêts. Par suite, les intérêts échus à compter du 2 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
33. En second lieu, la CPAM a droit aux intérêts sur la somme qui lui est due au titre de ses débours, à compter de sa demande enregistrée le 13 juillet 2020.
Sur les frais d'expertise :
34. Il y a lieu de mettre définitivement à la charge du CHRU de Brest les frais d'expertise liquidés et taxés par l'ordonnance du 24 octobre 2012 à la somme de 1 100 €.
35. Il y a lieu de laisser définitivement à la charge du CHRU de Brest les frais d'expertise liquidés et taxés par les ordonnances du 6 juin 2018 à la somme de 2 500 €.
Sur les frais liés au litige :
36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2 000 € à verser à Mme B et la somme de 1 500 € à verser à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande que la CPAM du Finistère présente sur ce fondement.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Brest est condamné à verser à Mme B la somme totale de 47 424,94 € en réparation de ses préjudices, sous déduction des provisions déjà versées. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 2 mars 2020 et ces intérêts capitalisés compter du 2 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Brest versera à la CPAM du Finistère la somme de 23 906,46 € ainsi qu'une rente annuelle de 216,65 € qui sera revalorisée comme indiqué au point 22 du jugement et portera intérêts à compter du 13 juillet 2020. Le centre hospitalier régional universitaire de Brest versera à la CPAM une somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 3 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 1 100 € par l'ordonnance du 24 octobre 2012 sont mis à la charge définitive du CHRU de Brest.
Article 4 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 2 500 € par les ordonnances du 6 juin 2018 sont laissés à la charge définitive du CHRU de Brest.
Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Brest versera à Mme B la somme de 2 000 € et à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 6 : Le surplus des conclusions de la CPAM du Finistère est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier régional universitaire de Brest, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la société Alcon Pharmaceuticals Ltd, à la mutuelle générale de l'éducation nationale et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
Délibéré après l'audience du 3 février 2023, où siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Allex, première conseillère,
M. Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.
La rapporteure,
signé
A. A
Le président,
signé
N. Tronel
La greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001924