Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 11 juin 2021, 6 juillet 2021, 2 décembre 2022 et 16 janvier 2023, Mme A E, représentée par M. C G, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan en date du 5 novembre 2020 en tant que cette décision lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros, ainsi qu'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de mai 2020 ;
2°) de prononcer la décharge totale des sommes correspondantes ;
3°) d'enjoindre à la CAF du Morbihan de lui restituer les sommes recouvrées au titre de ces indus ;
4°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan en date du 5 mai 2021 en tant que cette décision a confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 10 004,92 euros pour la période comprise entre les mois de mai 2018 et octobre 2020 inclus ;
5°) de prononcer la décharge totale de la somme correspondante ;
6°) d'enjoindre au département du Morbihan de lui restituer les sommes recouvrées au titre de cet indu ;
7°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 mai 2021 en tant qu'elle fixe à 10 004,92 euros le montant de l'indu de RSA ;
8°) de prononcer la décharge partielle de cet indu ;
9°) d'enjoindre au département du Morbihan de lui restituer les sommes recouvrées au titre de cet indu ;
10°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision du 5 mai 2021 en tant que cette décision a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette ;
11°) de lui en accorder une remise gracieuse ;
12°) En tout état de cause, de mettre à la charge de la CAF du Morbihan et du département du Morbihan in solidum la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me G, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique.
Elle soutient que :
- la décision du 5 novembre 2020, dont la qualité et la signature de l'auteur sont illisibles, laquelle ne mentionne de surcroît aucun nom ni prénom, et la décision du 5 mai 2021 sont entachées d'incompétence ;
- la décision du 5 mai 2021 est insuffisamment motivée en droit comme en fait ;
- il n'est pas justifié de l'assermentation et de l'agrément de l'agent ayant procédé au contrôle de sa situation ; les faits sur lesquels se fondent les décisions en litige ne sauraient en conséquence être regardés comme établis ;
- ces décisions et les indus en litige ne sont en tout état de cause pas fondés dès lors qu'elle a toujours eu sa résidence stable et effective en France, chez ses parents depuis le 1er avril 2018 ;
- elle dispose donc de droits au RSA pour les mois de janvier, août et septembre 2019 ainsi que sur l'ensemble de l'année 2020 et n'est dès lors redevable que des seules sommes qui lui ont été versées durant ses séjours à l'étranger excédant trois mois, soit des périodes comprises entre les mois de février et juillet 2019 et les mois d'octobre et décembre 2019 ;
- par ailleurs, les sommes qu'elle n'a reçues que ponctuellement de la part de son père ne sauraient être assimilées à une pension alimentaire et être dès lors prises en compte au titre de son RSA ; il en est de même des sommes perçues au titre de remboursements qui ne sauraient, elles non plus, être assimilées à des ressources ;
- le département et la CAF ne peuvent soutenir qu'elle ne les aurait pas saisis d'une demande de remise gracieuse dès lors que le président du conseil départemental a lui-même rejeté cette demande dans sa décision du 5 mai 2021, liant ainsi le contentieux ;
- elle n'a commis aucune fraude et n'a jamais cherché à dissimuler ses séjours à l'étranger et ses ressources, dont elle ignorait l'obligation de déclaration et qu'elle a spontanément détaillés lors notamment du contrôle de sa situation;
- elle est dans une situation de grande précarité et a une santé particulièrement fragile.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2022 et 21 décembre 2022, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- il ne lui appartient pas de connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'indu de RSA, de la compétence exclusive du département ;
- les indus d'aides exceptionnelles sont fondés dès lors que la requérante a été radiée du dispositif du RSA à compter du 1er mars 2019 ;
- les recouvrements opérés sur les prestations de la requérante l'ont été dans le respect de la réglementation applicable ;
- les conclusions à fin de remise gracieuse sont irrecevables dès lors que la requérante ne l'a pas saisie en ce sens préalablement à l'enregistrement de sa requête ;
- en tout état de cause, ces indus résultant de manœuvres frauduleuses, comme en a décidé la CAF par une décision du 1er juin 2021 non contestée par l'intéressée et devenue définitive, aucune remise gracieuse ne saurait lui être accordée ;
- s'agissant de ces indus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2022 et 5 janvier 2023, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions à fin de remise gracieuse sont irrecevables dès lors que la requérante ne l'a pas saisi en ce sens préalablement à l'enregistrement de sa requête ;
- l'indu de RSA a une origine frauduleuse ou, à défaut, résulte des fausses déclarations de la requérante, faisant ainsi obstacle à ce qu'une remise gracieuse lui soit accordée ;
- en tout état de cause, Mme A n'établit pas la situation de précarité dont elle se prévaut alors qu'il lui est au surplus possible de solliciter un échelonnement du paiement de sa dette ;
- aucun somme n'a été recouvrée en remboursement de cet indu ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;
- le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle de sa situation, intervenu aux mois de juillet et octobre 2020, la CAF du Morbihan a constaté que Mme E avait omis de déclarer la majeure partie de ses ressources perçues à compter du mois de janvier 2018, et séjourné à l'étranger à plusieurs reprises, et durant plusieurs mois au total, séjours en considération desquels le président du conseil départemental du Morbihan a radié la requérante du dispositif du RSA à compter du 28 février 2019. Par suite, la CAF a modifié les droits de l'intéressée en conséquence et lui a notifié, par une décision du 5 novembre 2020, un trop-perçu d'un montant total de 10 307,37 euros composé d'un indu de RSA d'un montant de 10 004,92 euros pour la période comprise entre les mois de mai 2018 et octobre 2020 compris, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros et d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de mai 2020. La requérante a contesté cette décision que le président du conseil départemental du Morbihan a, s'agissant de l'indu de RSA, confirmé par une décision du 5 mai 2021. Mme E demande l'annulation, à titre principal, de la décision du 5 novembre 2020 en tant qu'elle lui a notifié les indu d'aides exceptionnelles, et la décision 5 mai 2021. À titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, la requérante demande l'annulation de cette même décision en tant respectivement qu'elle fixe à 10 004,92 euros le montant de l'indu de RSA et qu'elle rejette sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 mai 2021 :
2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.
5. En l'espèce, si la décision du 5 mai 2021 vise les articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles relatifs respectivement aux ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA et à l'obligation du bénéficiaire de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations requises, elle ne vise cependant pas les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du même code relatives à la condition, pour un demandeur et un allocataire du RSA, de résidence stable et effective en France et à la prise en compte des séjours à l'étranger, dispositions qui ne sont pas davantage visées par la décision initiale de la CAF du 5 novembre 2020. Par ailleurs, si le président du conseil départemental indique dans la décision du 5 mai 2021 que " suite au rapport d'enquête de la CAF du Morbihan du 9 octobre 2020, il apparait que vous n'avez pas déclaré vos séjours à l'étranger et diverses ressources perçues " et indique avoir en conséquence " décidé de radier [le] droit rSa [de la requérante] au 28 février 2019 et décompter le trop-perçu de rSa correspondant ", cette décision omet de rappeler le montant et la période de l'indu mis à la charge de
Mme E. Il s'ensuit que la requérante est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 5 mai 2021.
6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 5 mai 2021 a été prise par Mme D B, directrice du développement social et de l'insertion du département du Morbihan, qui disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du président du conseil départemental du Morbihan en date du 18 décembre 2020, pour signer les affaires relevant des attributions et compétences de la direction du développement social et de l'insertion en charge du RSA pour le département. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'incompétence doit être écarté.
7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent de la CAF du Morbihan ayant procédé au contrôle de la situation de Mme E dans le courant des mois de juillet et octobre 2020, a prêté serment le 23 mai 2008 et a été agréé le 19 mars 2009. Cet agent était en conséquence habilité à effectuer ce contrôle. Il s'ensuit que les constatations faites à cette occasion et consignées dans son rapport d'enquête du 9 octobre 2020 doivent être regardées comme faisant foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de ce que les faits ainsi rapportés ne seraient à priori pas établis doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". L'article R. 262-11 du même code dresse la liste des ressources n'entrant pas en compte dans la détermination du montant du RSA. Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ". Aux termes enfin de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
9. D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu de RSA en litige résulte pour partie (982,86 euros) de la prise en compte des sommes perçues par Mme E des mois de janvier 2018 à octobre 2018 pour un montant total de 1 101 euros que l'intéressée n'a toutefois pas déclarées, motif pris de ce que ces sommes correspondraient à des remboursements ainsi qu'aux libéralités versées ponctuellement par son père, et non assimilables en conséquence à une pension alimentaire. Toutefois, Mme E ne verse aucun élément probant susceptible de justifier de tels remboursements, alors qu'il n'appartient par ailleurs qu'au seul président du conseil départemental de décider si de telles libéralités, qui ne font pas partie des ressources exclues du calcul du RSA en vertu de l'article R. 262-11 cité au point précédent, peuvent exceptionnellement ne pas être prises en compte dans ce calcul en application des dispositions précitées de l'article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-37 du même code prévoyant quant à lui l'obligation pour un allocataire de faire connaître à la CAF toutes les informations relatives à ses ressources, notamment. Par suite, M. E n'est pas fondée à contester la prise en compte au titre de son RSA des sommes ainsi perçues et de la modification de ses droits en résultant pour la période comprise entre les mois de mai 2018 et février 2019 inclus.
10. L'instruction révèle d'autre part que l'indu de RSA en litige résulte de ce que le président du conseil départemental du Morbihan, considérant la durée de résidence hors de France de Mme E au cours de l'année 2019, a décidé de radier l'intéressée de ce dispositif à compter du 28 février 2019 et de décompter les sommes qui lui ont été versées à ce titre à partir de cette date pour un montant total de 9 022,06 euros. Il ressort à cet égard du rapport d'enquête du 9 octobre 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi qu'il a été dit au point 7, que Mme E a durant l'année 2019 séjourné hors de France, plus précisément en Suisse, Belgique et Allemagne, pour une durée totale de 214 jours. À l'appui de sa requête, Mme E verse au débat, pour établir qu'elle résidait effectivement en France, de manière stable, une attestation supposément rédigée par son père le 16 novembre 2022, pour les besoins de la cause, par laquelle celui-ci soutient que " les activités diverses de [sa] fille se situaient dans le département du Morbihan et ou en Bretagne non loin de notre domicile et ce entre avril 2018 et octobre 2020 lorsqu'elle revenait chez nous ", des extraits de son compte bancaire pour les périodes comprises entre les 8 et 27 août 2018, les 5 et 16 juillet 2019, les 7 et 14 octobre 2019, une facture de téléphonie mobile en date du 23 novembre 2020 établie à son nom et attestant d'une adresse située dans le Morbihan, les reçus des réservations dans le courant des mois de février et mai 2018 de deux biens immobiliers situés en France, les copies de ses achats de billets de train effectués aux mois de juin, juillet et août 2018, trois photos supposément prises les 30 mars 2019 à Metz, 6 avril 2019 à Strasbourg et 8 avril 2019 à Colmar, et les reçus de ses réservations de trois nuits dans une auberge de jeunesse de Strasbourg les 1er, 4 et 5 avril 2019.
11. Toutefois, ces éléments ne concernent que très marginalement la période de l'indu de RSA en litige, alors que l'attestation produite par la requérante, eu égard aux allégations pour le moins vagues et imprécises qu'elle contient, est dépourvue de toute valeur probante. En tout état de cause, Mme E a elle-même reconnu dans son recours préalable du 2 février 2021 avoir séjourné hors de France du 14 février au 30 mars 2019, du 9 avril au 20 avril 2019, du 20 avril au 17 juillet 2019 et du 10 octobre au 11 décembre 2019, soit une durée totale de 201 jours, et fait de surcroît valoir dans son mémoire du 16 janvier 2023 qu'elle était bien " en voyage à l'étranger durant près de neuf mois en 2019, à savoir entre février et juillet 2019, et entre octobre décembre 2019 ". Dans ces conditions, la requérante ne saurait être regardée comme ayant eu sa résidence stable et effective en France, sans qu'elle puisse par ailleurs utilement soutenir qu'elle aurait passé son temps à l'étranger afin " comme de nombreux jeunes de son âge, de voyager à travers l'Europe, sur des courtes périodes, aux fins de découvrir plusieurs villes européennes ", les articles L. 262-1 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles prévoyant respectivement à cet égard que le RSA a pour objet " de favoriser l'insertion sociale et professionnelle " et que son bénéficiaire " est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ". Il s'ensuit que le président du conseil départemental du Morbihan a fait une juste application des dispositions précitées en radiant Mme E du dispositif du RSA à compter du 28 février 2019 et en décomptant l'indu résultant de cette radiation, la requérante ne pouvant par ailleurs raisonnablement soutenir qu'elle aurait eu droit à cette allocation sur l'ensemble de l'année 2020 dès lors qu'elle ne justifie pas avoir alors résidé en France, de manière effective et stable, la facture de téléphonie mobile en date du 23 novembre 2020 précitée ne pouvant à elle seule établir une telle situation.
12. Il résulte de ce qui a été dit des points 8 à 11 que l'indu de RSA en litige est fondé tant dans son principe que dans son montant et ne saurait dès lors être contesté par
Mme E.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 novembre 2020 :
13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
14. En l'espèce, la décision du 5 novembre 2020 a été prise " pour la directrice " par M. H, " gestionnaire-conseil " à la CAF du Morbihan, mentions au demeurant lisibles, lequel avait par ailleurs reçu délégation de signature par une décision de la directrice de la CAF du 24 novembre 2015, que cette dernière verse au débat, à l'effet de " signer tout courrier destiné aux allocataires et relatif à l'attribution et au paiement des Prestations légales ". En l'espèce, la décision en litige se rapporte bien à l'attribution et au paiement à Mme E des aides exceptionnelles de fin d'année et de solidarité à la suite de la régularisation de sa situation. Par ailleurs, la circonstance que cette décision ne comporte pas le prénom de M. H et que son identité n'apparaisse pas à l'endroit de sa signature, également lisible, ne sont pas, à elles seules, et en l'absence de toute ambiguïté quant à l'identité de celui-ci, de nature à l'entacher d'illégalité. Enfin, la requérante ne peut utilement faire valoir que la décision du
25 novembre 2015 a désormais plus de sept ans, et que rien par ailleurs ne prouverait que son autrice serait toujours directrice de la CAF à défaut pour elle de produire le moindre élément tendant à établir qu'à la date de la décision en litige cette délégation aurait été caduque.
15. En deuxième lieu, la décision du 5 novembre 2020 précise qu'à la " suite du rapport d'enquête du 9 octobre 2020 qui a retenu des périodes de non résidence en France depuis février 2019 et la non déclaration des sommes reçues ", les droits de la requérante ont été régularisés. Cette décision précise par ailleurs la nature, le montant et la période des indus mis en conséquence à sa charge. Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée en fait au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration citées au point 3. En revanche, si la décision du 5 novembre 2020 vise les " articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ", une telle formulation, qui ne vise pas explicitement les articles L. 262-3 et R. 262-6 relatif aux ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA, ainsi que les articles L. 262-2 et R. 262-5 du même code relatives à la condition, pour un demandeur et un allocataire du RSA, de résidence stable et effective en France et à la prise en compte des séjours à l'étranger, ne saurait pas suite être regardée comme suffisamment motivée en droit. Il s'ensuit que Mme E est fondée, pour ce motif, à en demander l'annulation.
16. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ". Aux terme de l'article 3 du même décret : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ".
17. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 : " I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé (); / 4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ".
18. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit des points 10 à 12 que Mme E n'avait aucun droit au RSA aux mois de novembre 2019, décembre 2019 et mai 2020 et ne pouvait dès lors bénéficier des aides exceptionnelles de fin d'année 2019 et de solidarité 2020. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à conteste les indus mis à sa charge en conséquence.
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse
19. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci, (). / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".
20. D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 10 décembre 2019 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ".
21. Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 2020 : " I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu. () ".
22. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
23. En l'espèce, à supposer qu'elle n'ait pas intentionnellement omis de déclarer ses ressources de l'année 2018 ainsi que la réalité de sa résidence, Mme E ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser l'indu de RSA en litige dès lors qu'elle vit chez ses parents, ne fait état d'aucune charge et qu'elle peut en tout état de cause, et au surplus, solliciter de la CAF un échelonnement du paiement de sa dette. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, Mme E n'est pas fondée à solliciter la remise gracieuse de sa dette.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
24. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération d'un indu de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou d'aide exceptionnelle de solidarité, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.
25. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'indu de RSA en litige n'a fait l'objet d'aucun prélèvement sur les prestations de Mme E, qui reste par suite redevable de l'intégralité de la somme dont elle est redevable à ce titre, et que les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et de solidarité ont quant à eux été intégralement remboursés. Par suite, eu égard au motif d'annulation de la décision du 5 novembre 2020, il y a lieu d'enjoindre à la CAF du Morbihan de rembourser à Mme E ces sommes dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce que la CAF régularise sa décision dans ce délai.
Sur les frais de l'instance :
26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Morbihan et de la CAF du Morbihan le versement de la somme sollicitée par Mme E au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
27. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions en dates des 5 novembre 2020 et 5 mai 2021 doivent être annulées.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 5 novembre 2020 est annulée.
Article 2 : La décision du 5 mai 2021 est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Morbihan de restituer à Mme E les sommes déjà recouvrées au titre des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année et de solidarité mises à sa charge pour un montant total de 302,45 euros dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce qu'elle reprenne régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée une nouvelle décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au président du conseil départemental du Morbihan, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan et à Me G.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Morbihan en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.