Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-01, 2200161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : En se basant sur l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a souligné que la remise d'une créance induite est possible en cas de bonne foi ou de précarité, mais que cela ne s'applique pas si la créance résulte d'une fausse déclaration ou d'une manœuvre frauduleuse. Le tribunal a donc conclu que M. B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une remise.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation de précarité : Le tribunal a précisé que, même si M. B était de bonne foi, sa situation financière ne justifiait pas une remise de la créance. Le reste à vivre de 1 537 euros a été considéré comme suffisant pour rembourser le montant dû, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de remise ne pouvait être acceptée.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, affirmant que la capacité financière de M. B à rembourser le trop-perçu exclut la possibilité d'une remise de créance, malgré sa bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté ses demandes tendant à la remise de deux indus de prime d'activité d'un montant total de 121,02 euros.

Il soutient que ses erreurs de déclaration n'étaient pas intentionnelles.

La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le requérant demande l'annulation des deux décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles la CAF du Morbihan a rejeté ses demandes tendant à la remise de deux indus de prime d'activité d'un montant total de 121,02 euros.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En l'espèce, M. B, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, justifie d'un niveau moyen de ressources et de charges mensuelles fixes pouvant être estimé aux sommes respectives de 2 411 euros (salaire, ARE de sa conjointe) et 874 euros (crédits, assurances, eau, chauffage), soit un reste à vivre mensuel d'un montant de 1 537 euros pour le foyer qu'il forme avec sa conjointe. Dans ces conditions, le requérant ne saurait être regardé comme n'étant pas en mesure de rembourser le trop-perçu mis à sa charge pour un montant de 121,02 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.