Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 27 novembre 2022 et 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'oblige à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de l'admettre au séjour à compter de la date de notification du jugement, en lui délivrant un titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Touchard, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. B soutient que :
- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et à défaut d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision l'obligeant à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; elle n'est aucunement justifiée au regard de son profil et de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les observations de Me Touchard, représentant M. B, présent à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui est un ressortissant malien né en 1999, est entré irrégulièrement en France, mineur, en mars 2015, peu avant sa seizième année, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Morbihan et a été scolarisé. Il a obtenu le brevet et le certificat de formation générale en 2016 et un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en boulangerie en 2018. Ayant atteint la majorité, il s'est vu délivrer trois cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiant, puis une carte de séjour temporaire en tant que salarié valable du 16 mars 2019 au 15 mars 2020. Postérieurement à cette dernière date, l'autorité administrative lui a délivré des récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier était valable du 28 juin 2021 au 27 septembre 2021 et justifié par le dépôt, le 9 juin 2021, d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué, du 22 février 2022, le préfet du Morbihan a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a astreint l'intéressé à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, à 10 heures, au commissariat de police de Vannes.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision rejetant la demande de titre de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ".
3. Il est constant que la demande de titre de séjour présentée le 9 juin 2021 par M. B était fondée alternativement sur les dispositions citées ci-dessus des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Morbihan a pu valablement motiver le rejet de cette demande par la seule circonstance que M. B n'avait pas produit d'autorisation de travail, la détention préalable de ce document étant une condition à laquelle ces deux articles subordonnent la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement. Si le préfet du Morbihan peut être regardé comme ayant également examiné le droit au séjour de M. B sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait porté à la connaissance de l'autorité administrative des éléments relatifs à sa vie privée et familiale actuelle, autres que ceux dont il est fait état dans l'arrêté et de nature à influer sur le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision refusant à M. B un titre de séjour doit être écarté.
4. Il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B avant de décider de rejeter sa demande de titre de séjour.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".
6. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français, dont fait l'objet M. B, ayant été prise sur le fondement du 3 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision lui refusant un titre de séjour étant suffisant motivée, ainsi que cela est relevé au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté.
7. En second lieu, M. B, qui était présent en France depuis près de 7 ans à la date de l'arrêté attaqué, qui est célibataire et sans enfant et dont la famille, à savoir sa mère, ses sœurs et ses frères, réside au Mali, soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire, prise à son encontre, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de son objet. Cependant, il ne fait état dans sa requête d'aucun élément relatif à sa vie privée et familiale autre que ceux qui viennent d'être mentionnés, qu'il ne rappelle d'ailleurs pas. Si M. B a fait valoir à l'audience avoir des amis en France et faire du bénévolat, circonstance confirmée par un courrier, produit en cours d'instance, de la Fondation des Apprentis d'Auteuil attestant qu'il intervient durant deux heures une fois par semaine dans cette structure depuis le 1er septembre 2022, et s'il produit une promesse d'embauche, datée du 6 mars 2022, en qualité d'employé polyvalent de restauration, dont il soutient, sans toutefois l'établir, qu'elle serait toujours valable et qui est, en tout état de cause, postérieure à l'arrêté attaqué, il n'établit pas ainsi disposer en France de liens familiaux ou personnels d'une ancienneté, d'une intensité et d'une stabilité tels que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, de celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est au demeurant, en lui-même, inopérant pour contester la légalité d'une obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit, à l'appui duquel aucune argumentation autre que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est formulée, doit également être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur de fait que le préfet aurait commise dans l'appréciation des liens familiaux du requérant en France, à défaut pour M. B d'établir ni même d'alléguer que des membres de sa famille seraient présents en France.
8. Il ne ressort ni de ce qui précède ni des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
9. A défaut pour M. B de démontrer qu'il aurait dans un autre pays que le Mali, dans lequel il serait légalement admissible, des liens privés ou familiaux plus intenses, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision obligeant M. B à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes :
10. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. ".
11. M. B, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions en annulation de l'obligation de présentation dont elle est assortie.
12. Si le requérant soutient également que l'obligation de présentation n'est pas justifiée au regard de son profil et de sa situation, il ne fait valoir à l'appui de cette affirmation aucune argumentation de droit ou de fait lui conférant un caractère opérant.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, la demande présentée par M. B sur le fondement de ces dispositions doit être rejetée.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le rapporteur,
signé
E. CLe président,
signé
F. Etienvre
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.