Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre 2020 et 31 octobre 2020, M. D C, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;
- l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ;
- l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité propres à soustraire les travailleurs placés sous sa responsabilité au risque d'exposition aux poussières d'amiante ;
- l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;
- il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C.
Il fait valoir que :
- à titre principal, l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. C ;
- à titre infiniment subsidiaire, les périodes d'affectation ouvrant droit à indemnisation de M. C doivent être minorées de ses périodes de formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de sécurité sociale ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E ;
- les conclusions de M. Met, rapporteur public ;
- les observations de Me De Walque représentant M. C ;
- et les observations de Mme A B, représentant le ministère des armées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ancien militaire de la Marine nationale, estime l'Etat, en sa qualité d'employeur, responsable d'une carence fautive, faute d'avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière. Il a sollicité, par un courrier du 11 mars 2020 adressé au ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d'existence en résultant. Le silence gardé par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet. M. C a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 24 juin 2020 d'une même demande. Le 27 août 2020, après consultation de la CRM, le ministre des armées a décidé de nouveau de rejeter celle-ci. En conséquence, M. C a saisi le tribunal afin que soit prononcée la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, a imposé des mesures de protection de nature à réduire l'exposition des agents aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.
3. Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la Marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs des avions de l'aéronavale. Il résulte de l'instruction que les matériaux à base d'amiante présents sur les bâtiments de la Marine nationale avaient tendance à se déliter en raison des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux divers d'entretien en mer ou au bassin. Ces éléments n'étant d'ailleurs pas contesté par le ministre en défense.
4. Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. C a pu être exposé. Cette carence est de nature à engager sa responsabilité.
Sur l'exception de prescription quadriennale :
5. Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. ".
6. Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la victime a acquis une connaissance suffisante de l'origine et de la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir, fondant sa créance.
7. Eu égard aux pièces du dossier, M. C ne peut être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété) et des troubles dans les conditions de l'existence dont il demande la réparation, à compter du 22 avril 2008, date à laquelle il a effectué un examen médical spécifique au diagnostic d'une éventuelle pathologie qu'aurait pu engendrer son exposition à l'amiante. La simple circonstance que M. C ait effectué un scanner thoracique et qu'il était informé de risques potentiellement encourus du fait de l'exposition à l'amiante durant sa carrière professionnelle n'est pas de nature à lui faire prendre conscience de l'existence d'un risque suffisamment important pour être générateur d'anxiété.
8. Ainsi, l'absence de délivrance d'une attestation d'exposition par le ministre des armées à M. C conformément aux prescriptions du décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante n'a pas permis à M. C d'acquérir une connaissance suffisante de l'origine et de la gravité du dommage qu'il a subi. Par suite, le délai de prescription quadriennale n'a pas pu commencer à courir.
9. Il résulte de ce qu'il précède que le ministre des armées n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance dont se prévaut le requérant.
Sur les préjudices :
10. M. C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat.
En ce qui concerne le préjudice moral :
11. M. C, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété.
12. Si M. C n'a pas développé de pathologie asbestosique, il résulte de l'instruction qu'il est désormais admis, sur le plan scientifique, que l'inhalation de poussières d'amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l'exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels, les poussières d'amiante inhalées étant définitivement absorbées par les poumons sans que l'organisme puisse les éliminer. Cependant, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le préjudice moral invoqué par l'intéressé. Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.
13. A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur. L'état général des services de M. C établit que ce dernier a pu être amené à inhaler des poussières d'amiante au cours de ses différentes affectations dû à l'utilisation massive d'amiante dans les bâtiments de la Marine nationale, et indique un total de 30 ans et 10 mois de services effectués, à l'exclusion des périodes de formation. En outre, les attestations émanant d'anciens collègues et de proches de M. C, attestent de son exposition directe dans le cadre de ses fonctions de mécanicien. Au demeurant, M. C produit une attestation de son médecin attestant de son anxiété. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 15 500 euros.
En ce qui concerne les troubles dans les conditions de l'existence :
14. M. C se borne à verser au dossier deux comptes rendus de scanner thoracique effectués en 2008 et 2020, lesquels ne permettent pas de démontrer que l'intéressé est astreint à un suivi médical d'une fréquence et d'un inconfort tels qu'il caractériserait à lui seul des troubles dans les conditions d'existence. En outre, M. C produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé au titre du préjudice moral ne permet pas non plus d'établir la réalité des troubles allégués. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
15. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 15 500 euros à compter du 11 mars 2020, date de réception de sa première demande par la ministre des armées, ainsi qu'il le sollicite. Les intérêts seront capitalisés à compter du 11 mars 2021, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais du litige :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 15 500 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020 et de leur capitalisation à compter du 11 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
M. Grondin, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
Le Président,
signé
G. E
Le rapporteur le plus ancien,
signé
Y. Moulinier
La greffière,
signé
L. Garval
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.