Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. D A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- les décisions ne sont pas suffisamment motivées ;
- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur matérielle et est manifestement disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé.
Vu :
- l'ordonnance du 8 mars 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation la rétention administrative de M. A B pour une durée maximum de vingt-huit jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Paulet-Prigent, avocate commis d'office, représentant M. A B, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, et qui développe les autres moyens de la requête,
- et les explications de M. A B, assisté d'une interprète en arabe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, qui est né en juillet 1996, de nationalité algérienne déclare être entré sur le territoire national en 2020. Il a fait l'objet le 24 octobre 2020, d'une part d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de renvoi, et d'autre part d'un arrêté édicté par la même autorité l'assignant à résidence. Le 7 juin 2021, il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'assignation à résidence et le 5 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un nouvel arrêté, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de renvoi. Le 4 mai 2022, il a édicté un nouvel arrêté pour assigner à résidence M. A B, mais ce dernier n'a pas respecté ses obligations. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors décidé de l'obliger à nouveau à quitter le territoire sans lui accorder de délai de départ volontaire, de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. C'est l'arrêté dont M. A B demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des motifs de droit et de fait au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. A B à quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la situation personnelle de M. A B, le préfet rappelle dans cet arrêté, que l'intéressé ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens avec la France, ni être entré régulièrement en France, qu'il se maintient sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il se trouve en situation irrégulière au regard du droit au séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, puisqu'il déclare dormir : " parfois chez des amis, parfois chez la famille, parfois dans la rue ", qu'il n'a pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité aux services de police, alléguant simplement être algérien. Le préfet y indique également que le 24 octobre 2020, M. A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'un an, que s'il déclare avoir quitté la France en janvier 2021, il ne peut pas en justifier, que le 24 octobre 2020, il a fait l'objet d'une première mesure d'assignation à résidence, que le 7 juin 2021, il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'assignation à résidence mais qu'il n'a pas respecté les obligations prises à son encontre. Le préfet ajoute que le 5 novembre 2021, il a pris à son encontre un nouvel arrêté, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de renvoi et que le 4 mai 2022, il a édicté un nouvel arrêté pour assigner à résidence M. A B, mais ce dernier n'a, à nouveau, pas respecté ses obligations, si bien que le risque que M. A B se soustraie à la présente décision doit ainsi être regardé comme établi et que ce dernier ne fait par ailleurs valoir aucune circonstance particulière qui justifierait qu'un délai de départ lui soit accordé. En outre s'il produit une attestation selon laquelle il serait hébergé à Rennes, chez un ami depuis le 5 novembre 2022, l'adresse de cet hébergement ne correspond pas, toutefois, à celle qu'il avait donnée lors de son audition du 5 mars 2023. L'arrêté mentionne également que M. A B ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune autre pièce du dossier que l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen complet de la situation de M. A B.
4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
5. M. A B, qui séjourne en France depuis 2020, est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, s'il allègue avoir beaucoup d'attaches en France, il n'apporte aucun élément permettant de justifier de ses allégations. En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens familiaux en Algérie et notamment ne plus avoir de contact avec ses parents. Egalement, il ne démontre pas une insertion professionnelle en France en se bornant à produire une situation au répertoire Sirene et une attestation de compte à jour de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), établies toutes deux en juin 2021 à La Ciotat (13600), alors qu'il déclare à l'audience n'être resté que quatre mois dans cette commune et qu'il exerce une activité non déclarée de livreur à Rennes. Par suite, au regard à l'ensemble de ces éléments, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet d'Ille-et-Vilaine a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'objectif poursuivi par cette mesure d'éloignement, ni que cette décision a, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6. En quatrième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort, dans le dernier paragraphe de ses motifs, qu'il convient de prononcer à l'encontre de M. A B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, au lieu de trois ans, il s'agit en l'espèce d'une simple erreur de plume, dès lors que, tant le titre de l'arrêté contesté que son dispositif, précisent bien qu'il est prononcé à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté comporterait une erreur matérielle doit être écarté.
7. En dernier lieu, M. A B se prévaut également, pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français prise en son encontre, de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de l'existence de liens forts en France. Toutefois, comme exposé au point 5, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens avec la France et notamment pas de l'existence de liens amicaux et personnels sur le territoire national. Ainsi, le préfet, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a tenu compte de ces éléments, et notamment de la durée de la présence de M. A B sur le territoire français, et alors même que sa présence ne constitue pas encore une menace pour l'ordre public en dépit de sa récente interpellation en possession de produits stupéfiants, eu égard à ce qui a été exposé notamment au point 9 et de la circonstance qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles il ne justifie pas avoir déféré, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne faisait pas état de circonstances humanitaires justifiant qu'il n'édicte pas à son encontre une interdiction de retour d'une durée plus courte.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Lu en audience publique le 13 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. CLa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.