Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-15, 2204720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code général des impôts : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles 1383 et 1406 du Code général des impôts, qui stipulent les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1383 précise que les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière durant les deux années suivant leur achèvement, tandis que l'article 1406 impose une déclaration dans un délai de 90 jours.

Interprétations et citations légales

2. Article 1406 du Code général des impôts : Cet article précise que "Les constructions nouvelles (...) sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive." Il souligne l'importance de la déclaration dans le respect des délais pour bénéficier des exonérations fiscales. Le tribunal a interprété cet article comme une condition sine qua non pour l'application de l'exonération, affirmant que "le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est subordonné à la déclaration du changement qui les motive."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. et Mme B en raison de leur non-respect des délais de déclaration, ce qui les a privés du droit à l'exonération de la taxe foncière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière qui leur a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de la propriété d'un immeuble situé 7 rue Charles Chassé.

Ils soutiennent qu'ils se sont mépris sur la notion d'achèvement de l'immeuble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ". Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret () II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties () est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".

2. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont adressé, le 23 novembre 2021, la déclaration modèle H1 au service des impôts en indiquant comme date d'achèvement de leur construction le 14 juin 2021. Cette déclaration a été par conséquence souscrite hors délais. M. et Mme B, qui ne peuvent utilement se prévaloir de leur ignorance, ne sont, par suite, pas fondés à demander au tribunal la décharge de la cotisation d'impôt litigieuse.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. DLa greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.