Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-05-04, 2100694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact des corrections : Les corrections apportées par l'ordonnance n'ont pas modifié le sens de la solution apportée au litige, ce qui est un critère essentiel pour justifier l'intervention du tribunal.
- Citation pertinente : "La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige."

Interprétations et citations légales

2. Nature des erreurs matérielles : Les erreurs matérielles sont définies comme des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige. Dans cette décision, le tribunal a clairement établi que les erreurs identifiées (noms et unités de contrôle) n'affectaient pas le jugement initial, ce qui justifie leur correction.
- Interprétation : Les erreurs matérielles peuvent inclure des fautes de frappe, des confusions de noms ou des erreurs de désignation qui, bien que significatives pour la clarté, n'altèrent pas le résultat juridique de la décision.

En conclusion, l'ordonnance rectificative du tribunal administratif a permis de corriger des erreurs matérielles sans affecter le fond du litige, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100694 du 4 mai 2023, le tribunal a statué sur la requête présentée par M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ".

2. Le jugement n° 2100694 du 4 mai 2023 est entaché d'erreurs matérielle, en tant, d'une part, qu'il mentionne dans son point 8 " la nomination de M. C au poste de directeur adjoint de l'unité de contrôle Ouest ", en lieu et place de " la nomination de M. B au poste de directeur adjoint de l'unité de contrôle Ouest ", et, d'autre part, qu'il mentionne en son point 9 et en son article 1er " l'unité de contrôle (RUC) Ouest " en lieu et place de " l'unité de contrôle (RUC) Est ". La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, conformément aux articles 1er et 2ème du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Au point 8 du jugement n°2100694 du 4 mai 2023 les mots " la nomination de M. C au poste de directeur adjoint de l'unité de contrôle Ouest " sont remplacés par " la nomination de M. B au poste de directeur adjoint de l'unité de contrôle Ouest ".

Article 2 : Au point 9 et à l'article 1er du jugement n°2100694 du 4 mai 2023 les termes " l'unité de contrôle (RUC) Ouest ", sont remplacés par les termes " l'unité de contrôle (RUC) Est "

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C, au préfet de la région Bretagne et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 juin 2023.

Pour le président, empêché,

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

G. Descombes La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2201364