Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Thébault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités croates ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de transfert :
- l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;
- il n'est pas justifié de la délivrance des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités croates le 24 mai 2023 et, par voie de conséquence, avoir respecté l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- il n'a jamais sollicité l'asile auprès des autorités croates ; la demande de reprise en charge est mal fondée en droit et l'accord des autorités croates sur le fondement de l'article 20. 5 du règlement est également entaché d'une erreur de droit ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de l'assignation à résidence :
- l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;
- il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifié ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tourre,
- les observations de Me Thébault, représentant M. B, présent, assisté d'une interprète en lingala, qui renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, au moyen relatif à la délivrance des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au moyen relatif aux modalités de saisine des autorités croates ; elle développe les moyens tirés de l'erreur de droit relative au fondement de la reprise en charge, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entaché l'arrêté de transfert aux autorités croates.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant angolais né en 1992, est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2023. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 17 mai 2023. La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates, et qu'il avait, préalablement à sa demande d'asile en France, sollicité l'asile auprès de celles-ci, le préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité, le 24 mai 2023, les autorités de cet État sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait connaître leur accord le 7 juin 2023 sur le fondement de l'article 20.5 de ce règlement. Par des arrêtés du 15 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. B aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates :
3. En premier lieu, si M. B, soutient sans l'établir qu'il n'a pas sollicité l'asile en Croatie, il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches décadactylaires " Eurodac " produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine, que ses empreintes digitales ont été relevées et enregistrées dans le système " Eurodac " en catégorie 1, soit en qualité de demandeur d'asile à la suite d'une demande formulée le 17 avril 2023 auprès des autorités croates. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable ".
5. Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités croates sur le fondement de l'article 18. 1 b) du règlement du 26 juin 2013. En outre, si les autorités croates ont fondé leur accord de reprise en charge de l'intéressé, non sur ces dispositions, mais sur celles de l'article 20.5 du même règlement, elles ont reconnu être l'État membre responsable de la demande d'asile présentée par M. B. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, aux juridictions françaises de statuer sur la légalité des décisions prises par les autorités croates, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait prendre la décision en litige au regard de l'accord transmis par les autorités croates sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'un défaut de base légale.
6. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ".
7. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
8. Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
9. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
10. La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
11. Pour contester la décision de transfert aux autorités croates dont il fait l'objet, M. B soutient qu'après être arrivé en Croatie, il a été arrêté par la police, privé de sa liberté puis emmené dans un camp, sans bénéficier d'aucune prise en charge juridique autre que le relevé de ses empreintes digitales, ni de prise en charge médicale ni d'un interprète, et qu'on lui a demandé de quitter la Croatie. Il précise que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a publié un rapport, en décembre 2021, sur le traitement des personnes souffrant de problèmes psychiques ainsi qu'une analyse juridique, en septembre 2022, sur les " violences policières " en Croatie et en Bulgarie documentant les renvois illégaux des personnes en quête de protection vers la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie et les refoulements à la frontière, sans examiner leurs demandes d'asile ou leurs situations personnelles et en recourant parfois à la violence. Or, à l'appui de ses allégations selon lesquelles les conditions d'accueil des demandeurs d'asile souffriraient de défaillances systémiques, M. B se borne à faire valoir de manière générale les conditions d'accueil des migrants en Croatie, sans apporter aucun élément précis et circonstancié, ni produire aucune pièce, relative notamment au traitement de sa propre demande d'asile. Il suit de là que M. B n'établit pas qu'il ne pourrait pas, dans le cadre d'un transfert en Croatie suite à l'enregistrement de sa demande d'asile en France, bénéficier d'une prise en charge dans des conditions matérielles et juridiques correspondant aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Au vu de ces éléments, et en l'absence de risque avéré de mauvais traitements en cas de remise aux autorités croates, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert méconnaît les interdictions formulées à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas que sa situation personnelle justifiait que le préfet d'Ille-et-Vilaine décide, à titre dérogatoire, que sa demande d'asile soit examinée par les autorités françaises. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni commis une erreur manifeste d'appréciation.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :
13. M. B ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates. Il ne soulève aucun moyen dirigé à l'encontre de l'arrêté du 15 juin 2023 l'assignant à résidence. Il s'ensuit que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence doivent également être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
L. Tourre La greffière,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.