Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 26 juin 2023 pour demander une injonction au préfet d'Ille-et-Vilaine afin d'être convoqué en préfecture pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Le préfet a contesté cette demande en indiquant que le titre de séjour de M. A avait été fabriqué et qu'il avait été informé par SMS de la nécessité de prendre rendez-vous pour sa remise. Le 7 juillet 2023, M. A a informé le tribunal de son désistement de la requête. Le juge a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge des référés a reconnu le droit de M. A à se désister de sa requête, affirmant que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à ses demandes en cours.
2. Urgence et mesures utiles : L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, dans ce cas, le désistement de M. A a mis fin à la nécessité d'une telle mesure, rendant la demande caduque.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision". Cela établit le cadre dans lequel le juge peut agir, mais aussi les limites de son intervention lorsque la situation évolue, comme dans le cas d'un désistement.
2. Droit au désistement : Le juge a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête, lorsqu'il est pur et simple, entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. A est fondée sur une interprétation claire des droits procéduraux des parties, tout en respectant les dispositions légales en matière de référé.