Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-10, 2303314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du site utilisé : Le juge a noté que M. B avait soumis sa demande sur un site frauduleux, ce qui a conduit à l'absence de traitement de son dossier. Cela souligne l'importance de passer par les voies officielles pour les demandes administratives.

3. Possibilité de recours ultérieur : Le juge a précisé que la décision ne faisait pas obstacle à un nouveau recours si M. B ne parvenait pas à obtenir une réponse favorable dans un délai raisonnable, ce qui montre une certaine flexibilité dans la protection des droits de l'individu.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'intervention : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être justifiée par l'urgence, ne pas se heurter à une contestation sérieuse et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Cela a été un point clé dans le rejet de la requête, car l'ANTS était déjà en contact avec M. B pour l'aider à régulariser sa situation.

3. Responsabilité de l'administration : Le juge a souligné que l'ANTS n'était pas responsable de l'instruction des demandes faites sur des sites non officiels, ce qui renforce l'idée que les citoyens doivent être vigilants dans leurs démarches administratives. Cela est en ligne avec le principe de légalité et de compétence administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en avant l'importance de suivre les procédures administratives appropriées et la nécessité d'une urgence avérée pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B demande au juge des référés de prendre toute mesures utiles pour que lui soit délivré son permis de conduire.

Il soutient qu'il a déposé sa demande de délivrance de son titre de conduite durant la crise sanitaire du Covid-19 sans obtenir aucune réponse, qu'il a joint à sa demande toutes les pièces requises, qu'il a besoin de son permis pour trouver du travail, ayant deux enfants à charge et qu'il ne parvient pas à joindre l'administration compétente, étant renvoyé de manière systématique aux procédures dématérialisées, qu'il ne peut faire aboutir faute de disposer de son numéro de permis de conduire, perdu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le Centre d'expertise et de ressource titre de Tours, compétent pour instruire le dossier de M. B, ne l'a jamais reçu, l'intéressé ayant manifestement fait sa demande de délivrance de son permis de conduire sur un site frauduleux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le dossier relève du préfet territorialement compétent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en tant qu'elle est dépourvue de conclusions et de moyens, en tant qu'elle n'est pas dirigée contre une décision et en tant qu'elle est dirigée contre une autorité incompétente, l'ANTS délivrant les titres de conduite, sans instruire les dossiers de demande de mise en fabrication desdits titres ;

- le centre de contact citoyen a pris contact avec M. B pour qu'il transmette ses disponibilités début juillet 2023, afin qu'il formalise sa demande de délivrance de son permis de conduire sur le site, laquelle demande sera mise à l'instruction par le Centre d'expertise et de ressource titre de Tours, une fois formalisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé, en novembre 2021, une demande de délivrance d'un duplicata de son permis de conduire, précédemment perdu, non sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés mais sur un site, référencé comme frauduleux. Il résulte également de l'instruction qu'à la suite de la saisine du juge des référés, l'Agence nationale des titres sécurisés a pris l'attache de M. B, afin, notamment, de l'accompagner dans ses démarches pour déposer, effectivement, sa demande de délivrance de son titre de conduite, laquelle demande sera mise, si elle ne l'est pas déjà, à l'instruction du Centre d'expertise et de ressource titre (CERT) de Tours, territorialement compétent pour connaître de son dossier. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'urgence commande, à la date de la présente ordonnance, que le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrive une quelconque mesure à l'autorité administrative compétente.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, la présente ordonnance ne faisant pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse de nouveau le juge des référés, dans l'hypothèse où sa situation ne trouverait pas une issue favorable à relativement brève échéance, une fois accomplie les démarches requises, si elles ne l'ont pas déjà été, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère et au Centre d'expertise et de ressource titre de Tours.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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