Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-12, 2203660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Application des normes internationales : Le tribunal a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et a constaté que le refus du préfet ne respectait pas cette norme.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

Interprétations et citations légales

> "L'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a appliqué cet article pour évaluer la légitimité de l'ingérence du préfet dans la vie de Mme A. Il a conclu que le refus de titre de séjour ne répondait pas aux critères de nécessité et de proportionnalité exigés par cette convention.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale."

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à une autorité publique de prendre une mesure d'exécution. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour à Mme A.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits de la vie privée et familiale des étrangers en France, tout en soulignant la nécessité d'une motivation adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 juillet et 16 novembre 2022, Mme F D, épouse A, représentée par Me Clément, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation particulière ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 août 2022 et 24 février 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Tourre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, épouse A, ressortissante sénégalaise née en 1992, est entrée en France le 26 mai 2018. Le 13 juillet 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis le 22 mai 2021, elle est mariée à M. A, ressortissant ivoirien détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ils ont une fille née le 1er août 2021. Par un arrêté du 26 janvier 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre demandé.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France le 26 mai 2018 pour y effectuer un stage de trois mois et qu'elle est mariée depuis le 22 mai 2021 avec M. B G, ressortissant ivoirien résidant régulièrement en France, en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2020. Celui-ci est le père de son enfant, E C, née le 1er août 2021 après une fausse couche le 15 septembre 2020. À la date de l'arrêté attaqué, la vie commune de la requérante avec M. A était attestée depuis deux ans et demi. Les pièces produites apparaissent ainsi suffisantes pour justifier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leur communauté de vie. Mme A justifie par ailleurs de liens avec sa sœur, de nationalité française, et avec sa mère, titulaire d'un titre de séjour, résidant toutes deux à Guérande. Présente sur le territoire français depuis presque quatre ans, la requérante a été employée par la mairie de Vannes comme agent d'entretien du 31 juillet au 13 août 2018. Enfin, de nombreuses attestations justifient de liens amicaux noués en France et de la participation de Mme A deux jours par semaine en qualité de bénévole aux activités de l'association la Maison Morbihannaise La Tilma depuis août 2021. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions citées au point précédent, que le préfet du Morbihan délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clément, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Clément, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, épouse A, au préfet du Morbihan et à Me Clément.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Albouy, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

L. TourreLe président,

signé

F. Etienvre

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.