Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 26 août 2022, M. et Mme A et B C, représentés par la SELARL Kovalex, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Plouguernével a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'un garage sur un terrain situé route de Rostrenen, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguernével le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit : le garage ne constitue pas une annexe mais une dépendance de leur habitation ;
- il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UY, lequel n'interdit pas les constructions à usage d'habitation ;
- le plan local d'urbanisme est illégal :
- le classement du terrain d'assiette du projet en zone UY est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les règles applicables à la zone UY sont incohérentes : elles interdisent la construction de dépendances contrairement à celles régissant la zone N située de l'autre côté de la voie ;
- le plan local d'urbanisme, qui interdit la construction d'un garage, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables : leur projet répond à un besoin en matière de logement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 12 septembre 2022, la commune de Plouguernével, représentée par Me Demay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Plumerault,
- et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C ont déposé à la mairie de Plouguernével, le 15 février 2020, un dossier de permis de construire en vue de la démolition de deux abris de jardin de 27 m² et 35 m² et la construction d'un garage de 68 m² sur un terrain situé route de Rostrenen, parcelle cadastrée section ZA n° 168. Par arrêté du 19 mars 2020, le maire de Plouguernével a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité. M. et Mme C ont formé un recours gracieux reçu le 19 août 2020, qui a été implicitement rejeté. Ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition ".
3. Il ressort explicitement du dossier de demande de permis de construire déposé par M. et Mme C qu'ils entendaient solliciter également une autorisation de démolir deux rangements vétustes en tôle de 62 m². Dès lors, le refus opposé par le maire doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, y compris les travaux de démolition.
4. L'arrêté attaqué portant refus de permis de construire valant permis de démolir vise les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application, et indique le motif pour lequel le maire a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée, tiré de ce que le projet est contraire à la vocation de la zone UY, au sein de laquelle il doit s'implanter. Ainsi, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que les requérants ne puissent utilement se prévaloir de ce que le refus de permis de démolir aurait dû faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UY 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouguernével : " 1. Dans l'ensemble des zones UY sont interdits : / - Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UY 2 () ". Aux termes de l'article UY 2 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, sont admis sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone : / - Les logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité / - Les équipements publics et d'intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées () / - La reconstruction dans un volume identique après sinistre () / - Les ouvrages d'intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation ".
6. Il ressort du dossier de permis de construire que le projet de M. et Mme C porte sur la réalisation en zone UY, zone regroupant les activités à caractère principalement " industriel, artisanal, commercial, tertiaire et de services dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique, à l'extérieur des zones d'habitat ", d'un garage d'une surface de 68 m² " pour le stationnement des véhicules du foyer " à proximité de leur habitation. Ce projet ne rentre, par suite, dans aucune des occupations et utilisations du sol admises dans la zone UY. A cet égard, peu importe que le garage en cause, qui n'est pas accolé à la construction principale, ait été qualifié à tort d'annexe et non de dépendance en méconnaissance des définitions figurant à l'annexe 5 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions du règlement plan local d'urbanisme ne peuvent qu'être écartés.
7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, aujourd'hui repris à l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ".
8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
9. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
10. Pour apprécier cette cohérence, il convient de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du plan local d'urbanisme ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.
11. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZA n° 168, terrain d'assiette du projet, est située dans un secteur à l'écart du centre-bourg, au nord de la route de Rostrenen et à proximité de la zone d'activités de Kerlouis. Ce secteur ne compte que quelques rares maisons d'habitation éparses et les parcelles voisines supportent des activités commerciales ou artisanales. Le rapport de présentation explique le choix retenu pour la délimitation de la zone UY et indique notamment que les auteurs du plan local d'urbanisme souhaitent conforter la zone d'activités de Kerlouis, qui était déjà classée en zone 1NAyr du plan d'occupation des sols, pour y accueillir deux ou trois entreprises en plus. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme comporte une orientation intitulée " maintenir et développer le tissu économique local ", déclinée en six objectifs, parmi lesquels " maintenir l'emploi en permettant l'accueil d'activités tertiaires et artisanales ". Il rappelle la situation stratégique de la zone vers Kerlouis, route de Rostrenen, permettant d'accueillir plusieurs entreprises ainsi qu'une grande surface commerciale. Par suite, eu égard au parti d'aménagement retenu et aux caractéristiques de la zone UY à laquelle appartient le terrain des requérants, ceux-ci ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité du classement de leur parcelle en zone UY,n ni à se prévaloir d'une incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables.
12. Enfin, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le règlement de la zone N située au sud de leur parcelle autoriserait la construction de dépendances dès lors qu'en tout état de cause il est de la nature même d'un règlement de plan local d'urbanisme de prévoir des règles différentes selon les zones.
13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Plouguernével a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'un garage sur un terrain situé route de Rostrenen, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Sur les frais liés au litige :
14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C doivent, dès lors, être rejetées.
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Plouguernével au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Plouguernével la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la commune de Plouguernevel.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Radureau, président,
Mme Plumerault, première conseillère,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
F. Plumerault
Le président,
signé
C. Radureau
Le greffier,
signé
N. Josserand
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.