Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme E B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé la Colombie comme pays de destination ;
3°) d'annuler l'arrêté, matériellement daté du 5 juillet 2023 et notifié le 6 juillet 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'annuler les décisions comprises dans ce dernier arrêté portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence ou, à défaut, d'annuler l'obligation de pointage ainsi que l'astreinte à domicile ;
5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Le Strat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ;
- il n'est pas établi qu'elle a été mise à même de présenter utilement des observations préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire et notamment qu'elle a été informée que l'autorité préfectorale examine de manière autonome les craintes de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays d'origine et placée en position de faire valoir ses observations sur les décisions querellées au cours d'une audition complète et d'un examen respectueux des exigences légales et réglementaires ;
- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit en se pensant liée par les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoient qu'une possibilité ;
- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'autorité préfectorale a sciemment limité son examen sans vider sa compétence et a méconnu ses obligations ;
- l'interdiction de retour pour une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, dès lors la nécessité de cette mesure n'est pas justifiée ; sa vie privée et familiale en France constitue une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à cette interdiction ;
- la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; le préfet n'a pas tenu compte de ses impératifs professionnels et ne justifie pas de la nécessité et du caractère proportionné de cette mesure ; l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement n'est pas établie ; l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la fréquence de l'obligation de pointage et l'obligation de demeurer à son domicile chaque jour de 18 h à 21 h présentent un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle et familiale et emportent des conséquences certaines sur son fils âgé de 12 ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albouy,
- les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui a fait valoir à l'audience, à l'appui du moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation de la requérante, que celle-ci ainsi que son frère M. B et la concubine de ce dernier avaient pris contact avec Coallia, le 27 mars 2023 afin de déposer une demande d'asile, qu'ils ont dû annuler le rendez-vous prévu le 5 avril 2023 en raison de problèmes de santé, mais qu'ils ont ainsi manifesté leur volonté de solliciter l'asile en France.,
- les explications F, assistée d'une interprète.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B justifiant du dépôt d'une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. Mme B, qui est une ressortissante colombienne né en 1980, est entrée en France régulièrement, selon ses déclarations le 7 janvier 2023, accompagnée de son fils A, âgé de 12 ans. Son passeport ne comporte toutefois qu'un cachet d'arrivée à Barcelone le 25 novembre 2022. Elle s'est maintenue sur le territoire français plus de trois mois au-delà de la date de son arrivée sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 5 juillet 2023, elle a été interpelée en flagrant délit de travail illégal et placée en garde à vue pour complicité de faux et usage de faux, ayant fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir un emploi salarié en France. Par le premier arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, fixe la Colombie comme pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Par le second arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".
4. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet a décidé de prendre cette mesure d'éloignement à l'encontre F. Il vise les dispositions sur lesquelles le préfet a fondé sa décision et rappelle notamment les circonstances de l'entrée en France de l'intéressée, son maintien sur le territoire, les motifs de son interpellation, ainsi que les constatations opérées à cette occasion. L'arrêté comporte également un examen des effets d'une mesure d'éloignement sur la vie privée et familiale de la requérante et ainsi de sa compatibilité avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de faire état d'un élément qui aurait été de nature à justifier qu'il prenne une décision différente. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été entendue, le 5 juillet 2023, par un brigadier de police, officier de police judiciaire. Si cette audition est intervenue dans le cadre de l'enquête préliminaire pour faux et usage de faux document administratif constatant un droit ou une identité, faits commis le 11 avril 2023, la requérante a été, à cette occasion, mise à même de faire valoir des observations sur la raison de sa venue en France, sa situation familiale, et sa situation administrative. Mme B a notamment déclaré avoir quitté la Colombie en raison de difficultés économiques et des violences verbales et physiques subies de la part du père de son fils, avoir dans un premier temps rejoint la sœur de son ex-compagnon en Espagne, puis être venue en France à la demande de sa fille Mme C D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. Mme B, est célibataire, a un enfant à charge, son fils A et une fille majeure Mme D, qui fait également l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Elle est présente sur le territoire français depuis le 7 janvier 2023, soit depuis environ sept mois. Si son frère, M. B, est également sur le territoire français, il fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Son fils A a quant à lui vocation à la suivre, aucun élément ressortant des pièces du dossier n'apparaissant faire obstacle à ce qu'il quitte la France. La requérante ne peut dès lors valablement faire état de la présence en France de membres de sa famille ayant vocation à y demeurer. Mme B ne peut pas se prévaloir d'une quelconque insertion réussie par le travail dès lors que le contrat de travail, dont elle fait état, a été obtenu en avril 2023 par fraude, grâce à une fausse carte d'identité espagnole. Au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment du caractère très récent de la présence en France de la requérante le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, décider de l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est développée.
9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en décidant d'obliger Mme B à quitter le territoire français, aurait omis d'attacher une considération primordiale à l'intérêt supérieur du fils mineur F, dès lors notamment que la présence en France de ce dernier est très récente et que la requérante ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'il y demeure.
10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée d'un examen complet de la situation F. Ainsi, si la requérante a soutenu à l'audience qu'il n'avait pas été tenu compte du fait qu'elle avait entamé, avec son frère et la compagne de celui-ci des démarches, afin de déposer une demande l'asile en France, et s'est prévalue d'un échange de textos avec l'association Coallia, s'achevant par une demande de report d'un rendez-vous prévu le 5 avril 2023, elle n'établit ni avoir informé les services préfectoraux de cette démarche, dont elle n'a pas fait état lors de son audition du 5 juillet 2023, ni avoir renouvelé sa demande de rendez-vous, alors que l'annulation du premier rendez-vous est intervenue il y a trois mois et seulement quelques jours avant la conclusion du contrat de travail obtenue au moyen de la fausse carte d'identité espagnole. Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle n'était pas au courant des démarches à effectuer, dès lors qu'elle est hébergée par son ex-compagnon, présent en France depuis plusieurs années, avec leur fille, elle-même présente en France depuis le mois d'octobre 2021 et qui a déposé une demande d'asile en décembre 2021.
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à Mme B un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".
12. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () ".
13. En premier lieu, Mme B n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, elle ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'elle l'a reconnu lors de son audition du 5 juillet 2023, Mme B s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et, pour ce motif, lui refuser un délai de départ volontaire.
15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser à la requérante un délai de départ volontaire et aurait ainsi fait une application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entachée d'une erreur de droit.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
16. En premier lieu, Mme B n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, elle ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
17. En deuxième lieu, M. B soutient qu'un retour en Colombie l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait valoir que son frère propriétaire d'un bar, situé dans la ville de Villavicencio, dans lequel il organisait des concerts de rock, a fait l'objet de menaces d'intimidations et d'accusations de fascisme et de nazisme, notamment sur les réseaux sociaux, la programmation de son établissement ne convenant pas au goût d'une personne, identifiée dans les pièces jointes à la requête comme étant un fonctionnaire municipal, et que ces menaces la concernaient en tant que membre de sa famille. Elle soutient également qu'elle a été victime de violences verbales et physiques de la part du père de son fils. Toutefois, aucune pièce du dossier ne confirme que Mme B était visée par les menaces qui auraient été proférées à l'encontre de son frère, ni même qu'elle vivait en Colombie dans la même ville que celui-ci. Elle n'a d'ailleurs pas fait état de ces menaces lors de son audition du 5 juillet 2023. Quant aux violences, dont elle aurait été victime de la part du père de son fils, elles ont seulement été évoquées, sans aucune précision, lors de cette audition, comme l'une des causes de son départ de Colombie, avec les difficultés d'ordre économique et Mme B ne produit aucun élément en confirmant la matérialité et permettant d'en apprécier la nature et l'intensité. Par suite, la réalité et le caractère actuel des risques invoqués ne sont pas établis et les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
18. En troisième lieu, Mme B n'ayant pas sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture et n'ayant fait état, lors de son audition, que de façon très succincte d'une partie des risques qu'elle invoque, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a sciemment limité son examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait ainsi méconnu sa compétence.
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
20. En premier lieu, Mme B n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, elle ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
21. En deuxième lieu, Mme B ne fait état d'aucune circonstance pouvant être regardée comme présentant un caractère humanitaire et comme faisant ainsi obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Pour les motifs énoncés au point 8, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale caractérisant une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, au regard du caractère très récent de la présence en France F et de la précarité de ses liens dans ce pays, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour, alors même qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté d'assignation à résidence :
23. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. "
24. Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
25. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".
26. En premier lieu, les conclusions en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du même jour par voie de conséquence.
27. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner Mme B à résidence. Il rappelle qu'elle fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et souligne notamment que l'exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'elle justifie d'une adresse où elle peut être assignée à résidence. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'assignation à résidence doit être écarté.
28. En troisième lieu, Mme B ne fait état d'aucune circonstance qui aurait dû conduire le préfet à estimer que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ne demeurait pas une perspective raisonnable. Elle ne peut, par ailleurs, faire valablement état, d'une part, d'impératifs professionnels, dès lors qu'elle est tenue de quitter le territoire français sans délai et que, par ailleurs, elle a obtenu l'emploi, dont elle se prévaut, par fraude en présentant à son employeur une fausse carte d'identité espagnole, d'autre part, de ce qu'elle présente des garanties de représentation fiable, dès lors que l'assignation à résidence n'a pas pour objet de parer à un risque de fuite. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
29. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France le 7 janvier 2023, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire sans effectuer de démarches pour régulariser sa situation. Elle a, par ailleurs, utilisé une fausse carte d'identité espagnole afin de travailler et ne fait état d'aucun motif légitime qui ferait obstacle à ce qu'elle puisse respecter les modalités de son assignation à résidence, mais se borne à faire valoir qu'elles ont des conséquences certaines sur son fils, sans les identifier. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, légalement, l'astreindre à se présenter une fois par jour, tous les jours, hormis les jours fériés et chômés, à 17 heures, au commissariat de Fougères, commune où est situé le lieu de son assignation à résidence, et à demeurer à son adresse d'assignation tous les jours de 18 heures à 21 heures, sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette dernière sujétion, ces mesures de contrôle n'apparaissant pas, au regard des circonstances de l'espèce, comme disproportionnées à leur objet.
30. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des points 26 à 29 que l'arrêté d'assignation à résidence a été précédé d'un examen complet de la situation F.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
31. Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des arrêtés attaqués n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction.
Sur les frais d'instance :
32. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement.
D É C I D E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête F est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
E. AlbouyLa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.