Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 16 mai 2023 par laquelle il a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;
- elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport M. Radureau,
- les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. A ;
- les explications de M. A, assisté d'une interprète.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant de Géorgie, pays d'origine sûr, déclare est entré en France le 4 juillet 2022. Il a sollicité, le 2 août 2022, le bénéfice du statut de réfugié. Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée le 15 novembre suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été jugée irrecevable par une ordonnance du 27 mars 2023, notifiée le 12 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 16 mai 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a retiré à M. A son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise. Elle vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et en particulier les articles L. 611-1 4° et L. 611-3. Elle mentionne également les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. A dont le préfet avait connaissance. Elle répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A aurait, pendant toute la durée de sa présence en France, d'ailleurs exclusivement consacrée à ses démarches en vue d'obtenir le statut de réfugié, sollicité un titre de séjour sur un autre fondement. Le préfet des Côtes-d'Armor a cependant, de sa propre initiative, envisagé, comme il lui était loisible de le faire sans y être tenu, l'éventualité de lui accorder un titre de séjour sur un autre fondement, mais il a estimé que M. A ne rentrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit. Cet élément ainsi que la motivation de la décision attaquée révèlent que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de décider de l'obliger à quitter le territoire. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas tenu d'inviter préalablement M. A à présenter ses observations.
5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. A n'a formé aucune demande de titre de séjour et, en particulier, aucune demande de délivrance du titre de séjour en qualité d'étranger malade, prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement.
7. M. A produit deux comptes rendus de consultation de médecins rhumatologues des centres hospitaliers de Guingamp et de Saint-Brieuc, respectivement datés des 9 février et 10 mai 2023, une ordonnance du 10 mai 2023 prescrivant des injections médicamenteuses pour le traitement d'une spondylarthrite, ainsi que des extraits se rapportant à l'état du système médical en Géorgie. Cependant si ces éléments sont de nature à établir la nécessité d'un traitement d'une affection de longue durée, pour laquelle l'assurance maladie des Côtes-d'Armor, par courrier du 7 juin 2023, a donné son accord pour une prise en charge, ils ne permettent pas de considérer que l'intéressé présenterait, en raison de cette pathologie, un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions et alors qu'aucun élément précis n'a été apporté à l'audience pour établir que l'état de santé de M. A aurait justifié, par sa gravité ou la nature des traitements requis, que l'autorité préfectorale recueille préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi en raison de cette illégalité, doit, par suite, être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. Si M. A soutient qu'il se trouverait exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie en raison de la gravité de son état de santé, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il n'est pas établi qu'il se trouverait dans la situation lui permettant de se prévaloir valablement des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Côtes-d'Armor fixant le pays d'éloignement.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
C. Radureau La greffière,
signé
V. Le Boëdec
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.