Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 8 mars 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé mentale (EPMS) Jean-Martin Charcot lui a infligé la sanction d'exclusion définitive entrainant la fin de sa stagiairisation au 1er janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'EPMS Jean-Martin Charcot lui a infligé la sanction d'exclusion définitive ;
3°) d'enjoindre à l'EPMS Jean-Martin Charcot de la réintégrer à son poste d'aide-soignante en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de l'exécution de la sanction le 1er janvier 2022, d'effacer toute mention de la sanction et des poursuites disciplinaires dirigées contre elle de son dossier administratif et de tout autre fichier et de régulariser sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'EPMS Jean-Martin Charcot le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a jamais reçu la communication du rapport circonstancié du 30 août 2021 à l'origine des poursuites disciplinaires et qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu le compte-rendu d'entretien du 15 septembre 2021 ainsi que le rapport disciplinaire avant la tenue du conseil de discipline le 30 novembre 2021 ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait ;
- elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- la sanction qui lui a été infligée est en tout état de cause disproportionnée et est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 2 juin 2023, l'EPMS Jean-Martin Charcot, représenté par la SARL Péquignot avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme René,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- et les observations de Me Péquignot, représentant l'EPMS Jean-Martin Charcot.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, employée à compter du 1er décembre 2016 par l'établissement public de santé mentale (EPMS) Jean-Martin Charcot en qualité d'aide-soignante de catégorie 2 en vertu de contrats à durée déterminée successifs, a été nommée stagiaire à compter du 1er mars 2021 et classée au 3ème échelon du grade d'aide-soignante. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 13 septembre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions jusqu'à la réunion du conseil de discipline par une décision du 24 septembre 2021. L'intéressée a été placée en arrêt de travail à compter du 19 octobre 2021. La mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2021 par une décision du 3 novembre précédent. Par un courrier du 4 novembre 2021, la directrice des ressources humaines de l'EPMS Jean-Martin Charcot l'a informée de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre. L'arrêt de travail de Mme B a été renouvelé pour la période du 8 au 30 novembre 2021, puis à nouveau pour la période du 30 novembre au 7 décembre 2021. Par une décision du 24 novembre 2021, la mesure de suspension de fonctions a également été à nouveau prolongée du 30 novembre au 7 décembre 2021. En dépit d'un avis défavorable du conseil de discipline émis le 30 novembre 2021, la directrice de l'EPMS Jean-Martin Charcot a, par une décision du 13 décembre 2021 dont Mme B demande l'annulation, prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive entrainant la fin de sa stagiairisation au 1er janvier 2022. En cours d'instance, par une décision du 22 juillet 2022 dont la requérante demande également l'annulation dans le dernier état de ses écritures, la directrice de l'EPMS Jean-Martin Charcot a prononcé une sanction d'exclusion définitive prenant effet le 16 août 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2022 :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 9 janvier 1986 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. / Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, siégeant en conseil de discipline. / L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés ". L'alinéa 3 de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires antérieurement en vigueur, dont la teneur à été reprise par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, dispose : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Enfin, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que préalablement à la décision du 24 septembre 2021 de suspension des fonctions de Mme B à titre conservatoire, la directrice des ressources humaines de l'EPMS Jean-Martin Charcot l'a, par un courrier du 2 septembre 2021, informée qu'elle avait reçu un rapport daté du 30 août 2021 mettant en cause sa manière de servir en qualité d'aide-soignante à l'unité de soins de longue durée de Lanester, qu'elle l'invitait à prendre connaissance de ce rapport circonstancié mentionné comme étant joint au courrier et qu'elle souhaitait entendre ses explications sur les éléments qui y étaient notés lors d'un entretien prévu le 13 septembre 2021, auquel la directrice des soins infirmiers serait présente et au cours duquel Mme B pourrait être accompagnée de la personne de son choix. Le compte rendu de l'entretien du 13 septembre 2021 indique que l'intéressée avait confirmé avoir pris connaissance et lu ce rapport. Par ailleurs, par courrier du 4 novembre 2021, la directrice des ressources humaines, qui a informé Mme B de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, lui a notamment indiqué qu'elle trouverait en pièces jointes le rapport disciplinaire et les documents afférents décrivant les faits qui lui étaient reprochés, qu'elle avait accès à son dossier administratif à la direction des ressources humaines sur simple demande écrite adressée au secrétariat et qu'elle pourrait le consulter aux jours et heures ouvrables du service, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Ainsi, en réponse à la demande de la requérante d'un rendez-vous afin de consulter son dossier, elle a été invitée, par courrier du 17 novembre suivant, à venir la consulter le 22 novembre suivant. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le rapport du 30 août 2021 n'aurait pas été joint aux courriers des 2 septembre et 4 novembre 2021. A supposer, comme elle le soutient que ce rapport ait en réalité fait défaut, Mme B n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir la communication. Par suite, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme établissant l'envoi régulier du rapport du 30 août 2021.
4. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait été empêchée de consulter son dossier dans son intégralité et que ce dernier n'aurait notamment pas comporté le rapport disciplinaire et le compte-rendu de l'entretien du 13 septembre 2021, lequel était au demeurant préalable non pas à la décision attaquée mais à la mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire décidée le 24 septembre 2021. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il résulte de l'article 20 décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière que la décision qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière doit être motivée.
6. En l'espèce, la décision attaquée vise en particulier les articles 16 et suivants du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière et l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Elle reprend notamment les étapes de la procédure discipline dont a fait l'objet Mme B et précise les faits reprochés à l'intéressée, en particulier le fait " d'avoir porté atteinte à l'intérêt du service, à la dignité d'usagers d'une particulière vulnérabilité " dès lors que les patients de l'unité de soins de longue durée sont âgés et atteints de lourdes pathologies et " d'avoir manqué à ses obligations professionnelles pour avoir mis sa main sur la bouche et le nez d'une patiente, pour être suspectée d'avoir réitéré ce geste, pour avoir malmené délibérément un patient en fauteuil roulant ayant conduit à lui heurter le bras et pour avoir tenu des propos sur un ton inadapté, les faits fautifs s'étant déroulés les 8 juillet, 13 juillet et 9 août 2021 ". Elle précise que le comportement fautif de Mme B est établi par les témoignages de trois aides-soignants de l'EPMS Jean-Martin Charcot qui ont tous relevé le comportement maltraitant de l'intéressée envers deux patients de l'unité de soins de longue durée. Elle expose les circonstances de survenue de ces faits et relève qu'ils sont constitutifs d'actes de maltraitance. Elle justifie enfin la sanction d'exclusion définitive du service de Mme B par la pluralité de ses manquements et par leur gravité. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de son caractère insuffisamment motivé doit être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 antérieurement applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes de l'article 16 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive ".
8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Lorsque l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont illégaux, il appartient au juge administratif d'examiner s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs légaux.
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus d'entretien réalisés entre des agents et la cadre de santé produits par les parties et du rapport circonstancié du 30 août 2021, que trois agents de l'EPMS Jean-Martin Charcot, qui accueille une cinquantaine de résidents atteints de pathologies mentales, ont fait part de plusieurs faits concernant Mme B, ces agents étant qualifiés dans le rapport disciplinaire de " 3 professionnels différents qui exercent de manière régulière et expérimentée au sein de l'USLD ". A l'occasion d'un entretien du 26 août 2021, une aide-soignante a exposé que le 8 juillet 2021, alors qu'elle travaillait en binôme avec Mme B dans la chambre 30 où elles prenaient en soins une patiente qui selon elle " cri[ait] beaucoup, comme habituellement ", l'intéressée aurait intimé à la patiente de se taire et aurait " pos[sé] sa main sur le nez et la bouche [de la patiente] pendant une dizaine de secondes ". La témoin, se qualifiant de " sidérée ", n'aurait pas su comment réagir. Lors d'un entretien réalisé le 24 août 2021, une autre aide-soignante a indiqué qu'alors qu'elle se trouvait dans une chambre avec un résident le 13 juillet 2021, avoir entendu des cris émanant de la patiente installée dans la chambre 30 dans laquelle intervenait sa binôme Mme B. Elle a précisé que si cette patiente ne criait pas davantage le matin du 13 juillet 2021 que les jours précédents, elle a toutefois été surprise à un moment par l'intensité des cris, qualifiés d'" inhabituels ", et par le fait qu'ils " diminu[aient] en intensité pour reprendre de plus belle comme si quelqu'un cherchait à la faire taire ". Le compte-rendu d'entretien établi par la cadre de santé précise que les aides-soignantes qui ont ainsi témoigné n'avaient pas connaissance des situations vécues par l'une et l'autre. Enfin, lors d'un entretien qui s'est tenu le 10 août 2021, un kinésithérapeute a fait état de faits survenus la veille, à savoir qu'alors que Mme B accompagnait un patient en fauteuil roulant vers la salle à manger et que le passage était bloqué par un autre fauteuil roulant, elle aurait forcé le passage " en lui heurtant le bras à deux reprises ", puis à la suite de cet incident, le fait qu'observant qu'un patient qu'elle venait d'installer à table quittait la salle à manger, elle l'aurait interpelé avec véhémence en lui indiquant qu'elle n'allait pas lui " courir après toutes les 5 minutes ".
10. Mme B ne conteste pas les faits survenus le 8 juillet 2021, se bornant à faire valoir que son geste, qu'elle qualifie seulement d'" inapproprié ", répondait à une situation particulière dès lors que la patiente était atteinte d'une pathologie mentale qui la menait notamment à hurler régulièrement et qu'il était difficile de la soigner et même de la maîtriser. Pour ce qui concerne la prise en charge du patient en fauteuil roulant le 9 août 2021, la requérante, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, fait valoir dans sa requête qu'elle s'occupait alors d'autres patients dans la salle à manger de l'établissement. Elle n'apporte toutefois aucun élément tendant à démontrer ses allégations. De même, si la requérante se prévaut, pour justifier son comportement, d'un protocole médical de l'établissement, elle n'apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à établir l'existence d'un tel protocole. A supposer même que le témoignage concernant les faits du 13 juillet ne permette pas de tenir pour suffisamment établie leur matérialité, les seuls faits des 8 juillet et 9 août 2021, dont la matérialité doit être regardée comme établie par les témoignages circonstanciés produits au dossier, sont constitutifs d'une faute justifiant le prononcé d'une sanction à son encontre, alors qu'il n'est pas démontré que Mme B aurait été dans un état d'anxiété tel que son discernement aurait été altéré au moment des faits.
11. Les qualités professionnelles de Mme B, telles qu'elles ressortent de ses évaluations professionnelles établies entre 2017 et 2020 ainsi que des trois attestations de collègues qu'elle produit, et la circonstance que ces derniers n'ont jamais constaté d'acte de maltraitance de la part de la requérante envers les patients, ne sont pas de nature à atténuer la gravité des manquements de l'intéressée dans la prise en charge des patients concernés. De plus, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait précisément reçu deux formations sur " la prévention de la maltraitance et la mise en œuvre de la bientraitance " en 2019 et les " personnes âgées difficiles qui épuisent " en 2020. Compte tenu de la gravité des seuls faits dont la matérialité est établie, intervenus sur une courte période, du risque de réitération de ces faits alors même que la requérante a indiqué au conseil de discipline vouloir être suivie par un psychologue, et en dépit du caractère dégradé des conditions de travail au sein de l'unité de soins de longue durée et du niveau d'anxiété de Mme B, il ne résulte pas de l'instruction que l'EPSM Jean-Martin Charcot n'aurait pas pris la même sanction d'exclusion définitive, qui ne présente pas de caractère disproportionné, en se fondant sur ces seuls faits.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'EPMS Jean-Martin Charcot a infligé à Mme B la sanction d'exclusion définitive avec prise d'effet le 16 août 2022 doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision du 13 décembre 2021 :
13. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.
14. En décidant le 22 juillet 2022 d'infliger à nouveau à Mme B une sanction d'exclusion définitive, la directrice de l'établissement public de santé mentale (EPMS) Jean-Martin Charcot doit être regardée comme ayant entendu nécessairement retirer sa précédente décision du 13 décembre 2021 qui avait la même portée. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, les conclusions de la requérante dirigées contre la décision du 22 juillet 2022 sont rejetées, ses conclusions dirigées contre la décision du 13 décembre 2021 ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EPMS Jean-Martin Charcot, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que cette dernière réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'EPMS Jean-Martin Charcot.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPMS Jean-Martin Charcot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'EPMS Jean-Martin Charcot.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Pottier, première conseillère,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
La rapporteure,
signé
C. René
Le président,
signé
N. Tronel
La greffière,
signé
É. Fournet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.