Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 21 septembre 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure ;
- il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;
- il méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;
- elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les soulevés ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tronel ;
- et les observations de Me Blanchot, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / [] 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination constituent des mesures de police qui sont au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet indique dans l'arrêté contesté que " par avis du 17 février 2023, le collège des médecins de l'OFII a précisé que si l'état de santé de [la requérante] nécessite une prise en charge médicale dont le refus peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au vu des éléments médicaux et à la date de l'avis, l'état de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine ; qu'ainsi, après examen approfondi de sa situation, [la requérante] n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
4. L'arrêté ne mentionne pas si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont Mme B est originaire, celle-ci pouvait disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cette omission substantielle ne saurait être regardée dans les circonstances de l'espèce comme une simple erreur de plume. Ainsi la décision portant refus de titre de séjour ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet du Finistère du 25 mai 2023 doit être annulé en toutes ses composantes
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le préfet procède au réexamen de la situation de Mme B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Blanchot, avocate de Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de celle-ci.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Finistère du 25 mai 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Article 3 : L'Etat versera à Me Blanchot, avocate de Mme B, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Pottier, première conseillère,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
Le président rapporteur,
signé
N. TronelL'assesseure la plus ancienne,
signé
F. Pottier
La greffière,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.