Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-03-20, 2400607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : Le tribunal a cité l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire que dans des cas précis. En l'espèce, M. B avait encore le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant sa demande de réexamen.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car elle ne tenait pas compte de la situation juridique de M. B au moment de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 542-1 du même code : Cet article stipule que le droit de se maintenir sur le territoire prend fin à la notification de la décision de l'OFPRA, sauf si un recours est en cours. Le tribunal a souligné que M. B avait introduit une demande de réexamen avant la décision du préfet, ce qui lui conférait encore le droit de rester en France.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également fait référence aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui permettent de mettre à la charge de l'État les frais d'avocat lorsque le requérant est admis à l'aide juridictionnelle. Cela a conduit à la décision de condamner l'État à verser une somme à l'avocat de M. B, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de M. B en tant que demandeur d'asile, ainsi que sur une application stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de retrait de son attestation de demandeur d'asile et de son appel devant la Cour nationale du droit d'asile ;

- la décision d'obligation de pointage est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 21 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur le rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, du recours de l'intéressé présenté à l'encontre du rejet de sa demande d'asile. Pourtant, antérieurement à la décision attaquée, M. B avait présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et disposait d'une attestation de demandeur d'asile. Même si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a ultérieurement rejeté cette demande de réexamen par une ordonnance du 16 février 2024, il disposait du droit au maintien sur le territoire national jusqu'à cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le préfet ne pouvait prendre sa décision le 9 janvier sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dogan, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dogan de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet du Morbihan est annulé.

Article 3 : L'État versera à Me Dogan la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dogan et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.