Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et 19 octobre 2023, M. E D et M. G R, M. B J, M. et Mme F et K Q,
Mme P N, M. et Mme L et M I, M. et Mme A et C O et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes ", représentés par Me Menard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la société Agri-Bioénergies au lieu-dit " Le Vaugouët " sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable, dès lors qu'ils résident à proximité de l'installation dont ils subiront les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
- l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " justifie de son intérêt à agir au regard de son objet social ;
- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement est méconnu, dès lors que la sensibilité environnementale du milieu en raison de la proximité avec une canalisation de gaz à haute pression, une faille géologique et un pipeline, justifiait que le projet soit instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale ;
- le dossier de demande d'enregistrement est entaché de multiples insuffisances, inexactitudes et erreurs en méconnaissance de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, que la pertinence du choix du site d'implantation du méthaniseur et l'absence d'alternative ne sont pas justifiées et que le site G présentait plus d'avantages que le site retenu, d'autre part, en raison du caractère lacunaire de l'examen de l'impact du projet sur le contexte économique local, sur la population avoisinante et le volume des effluents traités et enfin, en ce que la case " justifications des aménagements demandés " du formulaire Cerfa de demande d'enregistrement n'est pas cochée ;
- le dossier de demande est insuffisant en ce qui concerne les capacités techniques et financières de l'installation, en particulier en l'absence d'engagements financiers fermes du Crédit Agricole et du fonds européen de développement régional (FEDER) ;
- le dossier de demande ne permet pas de garantir que l'installation ne méconnaît pas l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance de l'étude de dangers, des insuffisances relatives aux mesures de compensation ou de réduction, de l'absence de prévention des écoulements des eaux sur les cours d'eau et en raison des contradictions relatives au calcul du tonnage des effluents traités annuellement, des omissions relatives au passage des engins lourds et des risques pour la population et l'environnement résultant de l'augmentation du trafic routier sur la route départementale n° 48 ;
- l'étude écologique est incomplète en ce qu'elle ne prend en compte qu'une partie du site, qui n'est pas la plus sensible et a été réalisée à un moment peu propice pour l'observation de la faune et de la flore ;
- le public n'a pas été suffisamment informé sur le projet en raison du caractère lacunaire et incomplet du dossier de demande ;
- l'arrêté est illégal en raison de ses risques pour les personnes et la sécurité et en ce qu'il porte atteinte au principe de précaution ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'unité de méthanisation va nécessairement dévaloriser les biens dont les personnes physiques riveraines de l'installation sont propriétaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et, en conséquence, au rejet de la demande présentée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir en leur seule qualité de propriétaires riverains et n'établissent pas être exposés de manière suffisamment directe à des inconvénients ou dangers résultant du méthaniseur pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- le président de l'association requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
- le secrétaire général adjoint de la préfecture bénéficiait d'une délégation de signature du 22 septembre 2021, régulièrement publiée ;
- le milieu ne présente aucune sensibilité environnementale particulière et le basculement en autorisation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement n'est pas justifié ;
- l'étude de dangers analyse les risques résultant de la proximité des canalisations de gaz à haute pression et de transport d'hydrocarbures ;
- le dossier de demande n'est entaché d'aucune des insuffisances alléguées ;
- la société exploitante n'a demandé aucun aménagement aux prescriptions générales applicables à l'installation ;
- l'autorité administrative et le public ont disposé d'une information suffisante sur les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
- il n'est pas établi que l'exploitant ne respecterait pas les prescriptions générales dans le dossier de demande, ni qu'elles seraient insuffisantes pour la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- le défaut d'information du public n'est pas établi en l'absence d'insuffisance du dossier d'enregistrement ;
- le principe de précaution ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de risques de dommages graves et irréversibles à l'environnement nécessitant l'adoption de mesures effectives et proportionnées pour prévenir un tel risque ;
- des mesures d'évitement et de réduction portant sur le fossé situé au sud du projet, la préservation des éléments arborés et pour drainer l'écoulement des eaux sont prévues et leur insuffisance n'est pas établie ;
- la dévalorisation des biens des personnes physiques requérantes n'est pas établie et aucune atteinte n'est portée à leur droit de propriété.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 15 novembre 2023, la société
Agri-Bioénergies, représentée par Me Gandet (cabinet Greenlaw avocats), conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas de vice entachant la légalité de l'arrêté du 30 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de ce vice en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, qui ne saurait résulter de la seule proximité de leur résidence avec l'installation de méthanisation ;
- le président de l'association requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir ;
- l'association ne justifie pas, au regard de son objet social, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;
- le signataire de l'arrêté attaqué était compétent à cette fin ;
- l'appréciation de l'autorité administrative, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit prendre en compte l'ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, y compris les mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact potentiel de l'installation ;
- les requérants n'ont pas contesté l'arrêté du 17 février 2020 dispensant le projet d'étude d'impact après examen au cas par cas et ne sont pas recevables à soutenir que le projet aurait dû être instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale ;
- la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement du projet en procédure d'autorisation environnementale ;
- le dossier d'enregistrement est suffisamment complet, d'autant que ni les raisons du choix du site, ni l'impact économique local n'avaient à être présentés s'agissant d'une installation relevant de la procédure de l'enregistrement ;
- elle n'a demandé aucun aménagement aux prescriptions générales applicables à l'installation ;
- les capacités techniques et financières font l'objet d'une présentation suffisante en application du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ;
- l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- le défaut d'information du public n'est pas établi en l'absence d'insuffisance du dossier d'enregistrement ;
- le principe de précaution ne peut pas être utilement invoqué ;
- l'installation, qui respecte la réglementation applicable, n'affecte pas le droit de propriété des requérants.
Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée le même jour en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grenier,
- les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique,
- et les observations de Me Menard pour MM. D et R et autres, de
M. H, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, de Me Gandet pour la société Agri- Bioénergies.
Une note en délibéré, présentée pour MM. D et R et autres a été enregistrée, le 17 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. La société Agri-Bioénergies a déposé, le 18 mai 2021, une demande d'enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation au lieudit " Le Vagouët " sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes. Cette installation a une capacité de traitement annuel de
24 735 tonnes. Elle permet le traitement quotidien moyen de 67,7 tonnes et maximal de
77,4 tonnes, d'effluents d'élevage et de matières végétales provenant, après le retrait de deux associés, de douze exploitations agricoles situées dans un rayon de 10 kilomètres autour du projet. Ce projet a été soumis à la consultation du public du 1er au 30 septembre 2021. Par un arrêté du
30 décembre 2021, dont MM. D et R, huit autres personnes physiques et l'association " Comité de protection du cadre de vie de Bourg-des-Comptes " demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a enregistré cette unité de méthanisation au titre de la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. L'arrêté attaqué est signé par M. Blet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu délégation de signature, par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du
22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'exception des actes mentionnés par l'article 3 de cet arrêté, au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement tel que celui en litige. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué, que M. Guillaume, secrétaire général de la préfecture, n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté attaqué, le 30 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
En ce qui concerne la procédure d'instruction de la demande déposée par la société
Agri-Bioénergies :
3. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. / Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. ".
4. Selon l'annexe III de la directive modifiée du Parlement européen et du Conseil du
13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et notamment son point 2 relatif à la localisation des projets : " La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) l'utilisation existante et approuvée des terres ; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives, estuaires ; / ii) zones côtières et environnement marin; () / v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale ; zones Natura 2000 désignées par les Etats membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; () / viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. ". Le point 3 de cette même annexe énonce que : " Types et caractéristiques de l'impact potentiel / Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article 3, paragraphe 1, en tenant compte de : / a) l'ampleur et l'étendue spatiale de l'impact (zone géographique et importance de la population susceptible d'être touchée, par exemple) ; /b) la nature de l'impact ; / () d) l'intensité et la complexité de l'impact ; / e) la probabilité de l'impact ; / f) le début, la durée, la fréquence et la réversibilité attendus de l'impact ; / g) le cumul de l'impact avec celui d'autres projets existants et/ou approuvés ; / h) la possibilité de réduire l'impact de manière efficace. ".
5. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, se livrer à un examen spécifique du dossier afin d'apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation. Ces critères doivent s'apprécier, notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement.
6. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait une faille géologique à proximité de l'installation de nature à justifier que le projet soit examiné selon la procédure de l'autorisation environnementale.
7. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une canalisation de transport de gaz enterrée faisant l'objet d'un arrêté portant servitudes d'utilité publique passe sous le terrain d'implantation du projet. Une canalisation de transport d'essence est également située à 90 mètres de l'angle du site d'implantation du méthaniseur. L'étude de dangers qu'a fait réaliser la société Agri-Bioénergies relève cependant qu'aucun des ouvrages de l'installation de méthanisation n'est implanté sur la zone de servitudes d'utilité publique de la canalisation de transport de gaz, qu'eu égard à la distance entre les ouvrages et la canalisation de transport d'essence Donges/Vern-sur-Seiche, il n'existe pas d'effet " domino " sur l'unité de méthanisation en cas de rupture de cette canalisation et, qu'enfin, aucun effet " domino " n'est davantage à craindre en cas d'explosion ou d'incendie de l'un des ouvrages du méthaniseur sur les deux canalisations de transport de gaz et d'essence qui sont enterrées. En revanche, cette même étude relève qu'en cas de rupture de la canalisation de transport de gaz naturel, les effets thermiques correspondant au phénomène de jet enflammé, d'un rayon de 155 mètres, atteindraient l'ensemble des ouvrages de l'installation de méthanisation, hormis le local de purification du gaz et, en particulier, les silos abritant les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVES) qui pourraient s'enflammer, sans toutefois d'effet supérieur au phénomène de danger " jet enflammé " résultant d'une rupture de la canalisation. Il est également indiqué que du gaz pourrait être libéré du digesteur, du post-digesteur ainsi que du stockage de digestats et enfin qu'il existe un risque de pollution du sol par l'épandage de digestat liquide dans un tel scénario. L'étude conclut cependant que les effets " dominos " résultant d'une rupture de la canalisation de transport de gaz sur les ouvrages du méthaniseur sont négligeables par rapport aux risques résultant d'une explosion ou d'un incendie des ouvrages du méthaniseur lui-même et que le risque d'une rupture de la canalisation de transport de gaz, inférieur à 5,3 10-5, est très faible. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les effets cumulés entre l'installation de méthanisation et les deux canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz justifiaient l'examen du projet de la société Agri-Bioénergies selon la procédure de l'autorisation environnementale.
8. En outre, il résulte de l'instruction que le site du projet est situé sur des parcelles agricoles, en dehors de toute zone Natura 2000, zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique de type I ou II ou zone humide et ne présente aucune sensibilité environnementale particulière, seules des zones à enjeu " modéré " étant identifiées en périphérie du site et non sur le site lui-même. Il résulte ainsi de l'instruction que sa localisation ne justifiait pas que le projet soit instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale.
9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré de ce que le projet porté par la société Agri-Bioénergies aurait dû être instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale doit être écarté.
En ce qui concerne l'insuffisance du dossier d'enregistrement présenté par la société Agri-Bioénergies :
10. Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. / Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. () ". L'article L. 512-7-3 du même code énonce que : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité (). ". Selon l'article R. 512-46-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; / 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; / 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; / 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ; / 5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; / 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ; / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; / 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; / 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article
R. 222-36 (). ".
11. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.
S'agissant des inexactitudes du dossier de demande d'enregistrement :
12. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande d'enregistrement, la société Agri-Bioénergies a présenté le site d'implantation du projet et en particulier précisé la distance par rapport aux habitations les plus proches. Il ne résulte pas de l'instruction que les extraits de plans cadastraux produits, qui sont ceux requis par les dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, minimiseraient la présence d'habitations et de hameaux dans le voisinage de l'installation. De plus, la partie VI du dossier de demande relative aux " justificatifs du respect des prescriptions applicables " examine les impacts du projet sur la population en termes de trafic routier, de risques d'incendie ou d'explosion, d'émissions dans l'air, ou encore de bruits et de vibrations. Ce dossier présente également de manière détaillée les intrants de l'unité de méthanisation et le volume des effluents traités.
13. D'autre part, le dossier de demande justifie, dans les parties III.5.3 " L'environnement foncier et voisinage proche " et III.5.4 " Justification de l'implantation ", les avantages du site retenu en termes de localisation, de sensibilité environnementale et de nuisances potentielles par rapport aux huit autres sites potentiels examinés, après une étude menée par un bureau d'études, laquelle est produite en annexe du dossier d'enregistrement et présente les avantages et inconvénients de chacun des sites. Alors même que certains autres sites présentaient également des avantages, il ne résulte pas de l'instruction que la présentation des avantages et inconvénients de chacun des sites envisagés par rapport à celui retenu serait erronée.
14. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que cette étude ou l'extrait qu'en présente le dossier de demande d'enregistrement serait inexacte en ce qu'elle indique que plusieurs entreprises sont implantées le long de la route départementale n° 48, que cette route ne nécessite pas de renforcement de voirie, ce qui n'est pas infirmé par le bulletin municipal faisant état de la nécessité de renforcer la voie communale n° 34 et non la route départementale n° 48 et en ce qu'il est précisé qu'il y a peu d'habitations à proximité.
15. Enfin, alors que les requérants soutiennent que le dossier de demande ne présente pas l'impact du projet sur le contexte économique local, ni l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement cité au point 10, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de présenter un tel impact s'agissant d'une unité de méthanisation soumise à la procédure de l'enregistrement.
16. En second lieu, aux termes de l'article R. 512-46-5 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant. ". Il ne résulte pas de l'instruction que la société Agri-Bioénergies a demandé des aménagements aux prescriptions générales applicables à l'installation qu'elle entend exploiter et qu'ainsi, elle aurait dû cocher la case correspondante du formulaire Cerfa de demande d'enregistrement.
S'agissant de la complétude du dossier en ce qui concerne les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
17. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Selon l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ". Enfin, l'article L. 512-7-3 de ce code cité au point 10 prévoit que le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiront le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables.
18. D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du dossier d'enregistrement qu'il comporte le document prévu au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement permettant de justifier du respect de l'ensemble des prescriptions applicables à l'installation et des mesures prises pour assurer le respect de ces prescriptions. Ce document justifie ainsi des capacités de rétention retenues par l'exploitant ainsi que des mesures prises pour éviter les pollutions accidentelles et lutter contre les risques d'incendie ou d'explosion accidentelle. Une étude détaillée des incidences de l'installation sur le transport routier est également présentée. Cette étude conclut à une augmentation du trafic lié à l'unité de méthanisation à hauteur de 0,64 %, soit 4 rotations par heure en période de pic au mois d'avril et de 0,07 % le reste de l'année, sans qu'il ne résulte de l'instruction que la route départementale n° 48 serait inadaptée à ce surcroît de trafic, contrairement à ce que soutiennent les requérants. La société Agri-Bioénergies a, en outre, prévu une entrée et une sortie différenciées afin de prévenir les risques d'accidents de la circulation et diminuer l'impact de l'unité de méthanisation sur la route départementale n° 48. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette étude aurait sous-estimé les passages d'engins lourds.
19. D'autre part, la société Agri-Bioénergies a réalisé une étude de dangers qui examine différents phénomènes dangereux - explosions, incendie - et conclut que quatre phénomènes dangereux sont susceptibles d'entraîner des effets sortants des limites de propriété pour des effets de surpression qui sont côtés en zone acceptable. Ainsi qu'il est dit au point 7, cette étude examine également le risque d'effet " domino " résultant de la proximité d'une canalisation de transport de gaz et d'une canalisation de transport d'essence.
20. En outre, le dossier de demande présente l'environnement du projet et notamment les zones présentant une sensibilité environnementale particulière. Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) les plus proches du site sont situées à 1,6 kilomètre en ce qui concerne la ZNIEFF de type I " Bois de Ferchaud " et la ZNIEFF de type II " Bois de Pouez et de Ferchaud ". Selon le pré-diagnostic écologique, le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation, constitué d'une prairie de fauche, est une zone à enjeu faible. Des zones à " enjeu modéré " sont identifiées en périphérie du site et notamment un alignement d'arbres et une haie multi-strates au nord du site ainsi qu'un fossé au sud, ce dernier étant cependant davantage impacté par le projet d'extension de la route départementale n° 48 que par l'unité de méthanisation. En revanche, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune zone à fort enjeu écologique n'est identifiée à l'est du site ou ailleurs sur ce site. Le dossier de demande présente, par ailleurs, les mesures d'évitement et de réduction que la société Agri-Bioénergies s'engage à respecter pour limiter l'impact de l'installation sur l'environnement tant en phase de travaux qu'en phase d'exploitation. De plus, alors que les requérants relèvent que la période retenue pour le pré-diagnostic écologique était peu propice, ce constat porte, en réalité, sur le diagnostic relatif à la présence de zones humides en ce qui concerne le seul critère floristique et non le critère pédologique et n'est ainsi pas relatif à l'étude écologique dans son ensemble. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le pré-diagnostic écologique et les mesures d'évitement, réduction et compensation seraient insuffisants.
21. Enfin, les requérants n'assortissent pas le moyen tiré des contradictions alléguées du dossier de demande sur les volumes d'effluents traités annuellement de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'instruction que les volumes d'effluents traités annuellement demeurent dans le seuil de la procédure de l'enregistrement.
22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'enregistrement pour garantir le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement doit être écarté.
S'agissant des capacités techniques et financières :
23. Il résulte des règles de procédure prévues par le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement cité au point 10 que le dossier de demande d'enregistrement doit comporter une présentation des modalités prévues pour établir les capacités techniques et financières de l'exploitant, si elles ne sont pas encore constituées.
24. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du point II.2 du dossier de demande d'enregistrement, que la société Agri-Bioénergies présente de manière détaillée les capacités techniques dont elle disposera au plus tard à la mise en service de l'installation. Elle précise notamment les modalités d'organisation et d'astreinte des associés et salariés, avec deux équivalents temps plein sur site, fait état de la construction des installations par des sociétés spécialisées dans le domaine de la valorisation du biogaz et des modalités de transmission des compétences par le constructeur et ses sous-traitants lors des phases d'essais et de démarrage de l'installation qui constitueront également le début de la formation technique des associés et salariés à la conduite de l'exploitation. Il est précisé que la société BTS Biogaz assurera quatre formations destinées aux associés et salariés, dont le contenu est précisé, cette formation comprenant également un stage en immersion de 4 semaines sur une installation existante avec un programme de formation précis. Des attestations menionnant la durée et l'organisme de formation seront délivrées aux associés et salariés. Par ailleurs, la société Agri-Bioénergies produit, en annexe à son dossier, un projet de contrat " full service " avec la société BTS Biogaz, lequel, dans sa version de mars 2021, porte sur l'installation litigieuse et non une autre installation, contrairement à une version antérieure de ce projet de contrat. La présentation des capacités techniques de la société Agri-Bioénergies est ainsi suffisante.
25. D'autre part, le dossier de demande d'enregistrement indique que l'investissement d'un montant de 7 831 800 euros sera financé par une augmentation à hauteur de 13,5 % au moins des fonds propres des actionnaires de la société Agri-Bioénergies, soit 1 057 000 euros, par un emprunt de 6 865 440 euros auprès du Crédit agricole et par des subventions de l'Agence de la transition écologique (ADEME) à hauteur de 449 157 euros et de 60 135 euros au titre de l'investissement territorial intégré du FEDER 2014-2020 du contrat de partenariat du Pays des Vallons de Vilaine. Des courriers de ces organismes et du Crédit agricole confirment ces éléments. Le détail du coût des investissements, des recettes prévisionnelles et des charges est présenté ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel sur quinze ans. Il est enfin précisé qu'un contrat d'achat de biométhane a été signé avec le fournisseur d'énergie SAVE. Ainsi, alors même que le financement par emprunt et le versement d'une subvention par le FEDER faisaient l'objet de lettres d'intention et non d'engagements fermes à la date de la décision attaquée, le préfet d'Ille-et-Vilaine et le public disposaient d'informations suffisantes sur les modalités selon lesquelles la société Agri-Bioénergies entend conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement.
26. Il résulte de ce qui est dit aux points 12 à 25 que le moyen tiré de l'insuffisance, des inexactitudes et lacunes du dossier de demande d'enregistrement de la société Agri-Bioénergies doit être écarté en toutes ses branches.
En ce qui concerne l'insuffisante information du public :
27. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ". Selon l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. / La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision (). ".
28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 25, que le dossier de demande d'enregistrement litigieux ne présentait pas le caractère inexact, incomplet et lacunaire allégué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information complète du public doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
29. En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. ".
30. Il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de méthanisation litigieuse présente un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il méconnaît le principe de précaution.
31. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, des mesures d'évitement et de réduction des atteintes du projet aux zones présentant un enjeu environnemental modéré sont prévues en phase de chantier et d'exploitation. Ces mesures consistent, en phase de chantier, à protéger la haie multi-strates, l'alignement d'arbres et un arbre isolé et en la réalisation d'un busage ou, à défaut, d'un drainage sous les voiries d'accès au site pour assurer l'écoulement des eaux et la continuité du fossé situé au sud du site longeant la route départementale n° 48. L'exploitant s'engage également à réaliser un suivi écologique durant le chantier comportant notamment un inventaire écologique en amont du démarrage des travaux. Enfin, un suivi écologique avec inventaire de terrain permettant de définir les habitats présents autour du site sera réalisé un an après la mise en service de l'installation et permettra de vérifier la mise en œuvre des mesures prévues en ce qui concerne l'écoulement du fossé situé le long de la route départementale n° 48, la haie multi-strates et l'alignement d'arbres. Il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisantes pour préserver ces zones à enjeu modéré.
32. En troisième lieu, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".
33. Il résulte de l'instruction que l'unité de méthanisation respectera les prescriptions générales applicables résultant de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, les nuisances auxquelles les requérants seront exposés en raison de la mise en service de l'installation n'excèdent pas les niveaux autorisés. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la mise en service de cette installation porte atteinte au droit de propriété des requérants et les prive de la jouissance de leurs biens, alors même que ces biens pourraient subir une dévalorisation, sans que cela ne soit avéré à la date du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
34. En quatrième lieu, lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
35. Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 24, les associés et salariés de la société Agri-Bioénergies recevront une formation leur permettant d'assurer l'exploitation de l'unité de méthanisation avant sa mise en service. Il résulte également de l'instruction qu'un système d'astreinte est prévu permettant d'assurer la surveillance continue de l'installation. En outre, ainsi qu'il a été dit, le financement du projet est assuré par une augmentation du capital de la société Agri-Bioénergies, un emprunt et des subventions. Il résulte également de l'instruction qu'une enveloppe de 300 000 euros, supérieure au montant de la subvention du FEDER, permet de faire face à d'éventuels imprévus. Le compte de résultat prévisionnel permet, en outre, d'apprécier les modalités selon lesquelles la société Agri-Bioénergies disposera de capacités financières suffisantes, y compris pour remettre le site en état après son exploitation conformément à son usage agricole.
36. Par suite, à la date du présent jugement, les capacités techniques et financières de la société Agri-Bioénergies lui permettent d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
37. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que la société Agri-Bioénergies s'engage à respecter les prescriptions générales applicables à l'installation issues de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il résulte de ce qui est dit aux points 18 à 22 du présent jugement, que les mesures que l'exploitant s'engage à prendre permettent d'assurer la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce qui concerne la santé et l'environnement. Ainsi qu'il est dit, il ne résulte pas de l'étude de trafic que la mise en service de l'installation entraînerait un surcroît de trafic tel qu'il ne serait pas adapté à la configuration de la route départementale n° 48. En outre, une entrée et une sortie différenciées de l'installation sont prévues, permettant de limiter l'impact du trafic sur la route n° 48 et les risques d'accidentologie. Enfin, l'étude de danger révèle que les risques induits par l'unité de méthanisation sont faibles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement doit être écarté.
38. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête présentée par MM. D et R et autres doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à MM. D et R et autres une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
40. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Agri-Bioénergies et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de MM. D et R et autres est rejetée.
Article 2 : MM. D et R et autres verseront à la société Agri-Bioénergies une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à M. G R, premiers requérants dénommés en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Agri-Bioénergies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Grenier, présidente,
Mme Plumerault, première conseillère,
Mme Pellerin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 28 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
signé
C. GrenierL'assesseur la plus ancienne
dans le grade,
signé
F. Plumerault
La greffière,
signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.