Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-04-02, 2401224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par le préfet, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête. Le tribunal a noté que "Mme C, qui n'a pas fait d'observation sur le mémoire du préfet, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction." Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative retirée rend caduque la contestation qui en découle.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Mme C, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cela démontre la reconnaissance des droits des justiciables à être indemnisés pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Retrait de l'arrêté : Le retrait de l'arrêté par le préfet, intervenu après l'introduction de la requête, est un élément clé qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer. Cela s'inscrit dans le cadre du principe de l'absence d'objet, qui est souvent appliqué en droit administratif lorsque la décision contestée n'est plus en vigueur.

3. Indemnisation des frais : La mise à la charge de l'État d'une somme à verser à l'avocat de Mme C est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'État". Cela souligne l'engagement de l'État à compenser les frais de justice des justiciables, en particulier dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'accès à la justice, le respect des droits des justiciables, et la nécessité pour l'administration de respecter les procédures légales dans ses décisions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et lui fait obligation de pointage ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ;

- l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour pour raison médicale qui lui a été opposé en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- le préfet n'établit pas avoir régulièrement consulté l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- le préfet s'est estimé lié par la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour prendre sa décision fixant le pays de destination ;

- il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision d'obligation de pointage est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que l'arrêté a été retiré postérieurement à l'introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant Mme C, assistée d'une interprète,

- les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 mars 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré la décision portant obligation de quitter le territoire français. Mme C, qui n'a pas fait d'observation sur le mémoire du préfet, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête n'a plus d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme C a été admise de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Strat, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 3 : L'État versera à Me Le Strat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. BLa greffière,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.