Résumé de la décision
La SCI Rocher Portail a saisi le juge des référés pour demander l'injonction aux maires de Maen Roche et des Portes du Coglais de prendre des mesures contre le passage illégal de poids lourds, en vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête a été rejetée par le juge, qui a estimé que les demandes de la SCI ne relevaient pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt du juge judiciaire, et que les manquements invoqués ne justifiaient pas l'application de sanctions administratives. En conséquence, la SCI n'a pas obtenu le versement de frais par les communes.
Arguments pertinents
1. Compétence du juge administratif : Le juge a souligné que les demandes de la SCI Rocher Portail, notamment celles concernant la constatation d'infractions à la police de la circulation routière, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il a précisé que "seul le juge judiciaire étant compétent pour connaître d'infractions à la police de la circulation routière".
2. Absence de fondement pour les sanctions administratives : Concernant la demande d'engager des poursuites administratives, le juge a noté que les manquements invoqués ne correspondaient pas aux infractions pouvant donner lieu à une amende administrative selon l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Il a conclu que "la demande présentée à ce titre par la SCI Rocher Portail ne peut dès lors qu'être rejetée".
3. Frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de la SCI concernant le versement de frais par les communes, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des communes de Maen Roch et de Les-Portes-du-Coglais le versement de sommes au titre des frais exposés par la SCI Rocher Portail".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, ces mesures doivent être en lien avec un litige relevant de la compétence du juge administratif. La décision a précisé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse".
2. Article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : Cet article définit les conditions dans lesquelles une amende administrative peut être infligée pour des manquements à un arrêté municipal. Le juge a noté que "il ne résulte pas de l'instruction que les manquements invoqués par la société requérante à l'arrêté du 25 juillet 2024 soient au nombre de ceux pour lesquels l'amende administrative prévue au I de cet article L. 2212-2-1 peut être infligée".
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit le remboursement des frais de justice. Le juge a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des communes de Maen Roch et de Les-Portes-du-Coglais le versement de sommes au titre des frais exposés par la SCI Rocher Portail et non compris dans les dépens".
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur l'application précise des textes législatifs en matière de sanctions administratives et de frais de justice.