Résumé de la décision
M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin-le-Coquet, a demandé l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la Géorgie comme pays de destination pour l'exécution d'une interdiction du territoire français de cinq ans prononcée par la cour d'appel de Rennes le 7 juin 2024. M. C soutenait que cet arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet avait correctement appliqué la loi en désignant la Géorgie, pays d'origine de M. C, comme destination.
Arguments pertinents
1. Application des dispositions légales : Le tribunal a constaté que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'avait pas inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf exceptions. En l'espèce, M. C est de nationalité géorgienne et ne justifie pas d'un droit au séjour dans un autre pays.
2. Absence de justification d'un risque : Le tribunal a également noté que M. C n'a pas établi que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Géorgie, ni qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela a conduit à écarter le moyen d'erreur manifeste d'appréciation.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-3 : Cet article précise que "l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une peine d'interdiction du territoire français". Cela établit le cadre légal pour la désignation du pays de renvoi.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un pays peut être désigné comme destination pour un étranger. Il stipule que "l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité...". Cela justifie la décision du préfet de désigner la Géorgie, le pays d'origine de M. C, comme destination.
3. Protection contre les risques en cas de renvoi : L'article L. 721-4 précise également qu'un étranger ne peut être éloigné vers un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées. Le tribunal a souligné que M. C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir une telle affirmation, ce qui a renforcé la légitimité de la décision du préfet.
En conclusion, le tribunal a jugé que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales et que M. C n'avait pas démontré d'éléments suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté.