Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-08-21, 2404724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également évalué si la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a noté que M. A s'était maintenu en France malgré le rejet de sa demande d'asile et l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire. Le tribunal a jugé que l'absence d'autorisation de travail et le manque de circonstances particulières relatives à sa situation personnelle ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les décisions du préfet sont prises en vertu de ce cadre législatif. Le tribunal a considéré que le préfet avait agi dans le respect des dispositions légales en vigueur concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Le tribunal a également mentionné que les conclusions de M. A au titre de cet article, qui prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser des frais de justice, étaient rejetées, renforçant ainsi la décision de ne pas faire droit à sa requête.

En somme, le tribunal a jugé que les arguments de M. A ne suffisaient pas à établir une atteinte disproportionnée à ses droits, et a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. C A, représenté par Me Mouanga Diatantou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, Me Mouanga Diatantou, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pottier ;

- les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère.

M. A n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian, est entré en France en 2020 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2022. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par un arrêté du préfet de la Moselle le 5 juillet 2022 accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, (), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, () ".

3. Si M. A fait valoir qu'il réside depuis 2020 en France où il a décidé d'établir le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'il exerce en outre la profession d'ouvrier agricole en contrat à durée déterminée depuis le début de l'année, et dispose ainsi de revenus stables dans un secteur professionnel en tension, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu en France malgré le rejet de sa demande d'asile et l'édiction d'une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il ne dispose pas d'autorisation de travail, et ne fait pas valoir d'autres circonstances particulières relatives à sa situation familiale ou personnelle et de nature à établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 2 août 2024 doivent être rejetées, de même que les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. PottierLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.