Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. et Mme B et C E, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 28 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Morbihan refusant de les autoriser à instruire en famille leur fils F, pour l'année scolaire 2024-2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est satisfaite, puisque la rentrée en classe de 6ème dans une collège classique va entrainer une rupture dans la continuité pédagogique de l'enfant et va impacter l'équilibre de l'enfant alors que le projet pédagogique proposé tient compte de l'autonomie de l'enfant pour la poursuite des apprentissages ;
- l'enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire pour la rentrée prochaine, qui est imminente, et les établissements sont actuellement fermés pour accomplir et finaliser des démarches d'inscription ;
- l'enfant est instruit en famille depuis plusieurs années et n'a pas été scolarisée dans un établissement public ou privé de manière assidue.
S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- il n'est pas démontré que la commission de recours était régulièrement composée pour examiner le recours administratif préalable obligatoire ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où celui-ci est instruit en famille depuis plusieurs années, où le projet éducatif met en œuvre des adaptations en lien direct avec ces spécificités afin de s'adapter au plus proche de la situation de l'enfant et que la socialisation de l'enfant est prise en considération au sein du projet pédagogique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; le fait d'exiger, en application de la loi, la scolarisation de son enfant dans un établissement d'enseignement ne saurait, sur le principe, préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts ; il ne ressort pas des éléments fournis par eux que la situation de F s'oppose à une scolarisation à la rentrée scolaire prochaine ; la brièveté du délai laissé à des parents pour inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement ne saurait, en elle-même, être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou à celle de leur enfant ;
- au vu de l'arrêté du 28 avril 2022 modifié le 6 décembre 2022, il apparaît que la composition de la commission académique qui s'est réunie le 26 juin 2024 pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire des requérants a été instituée conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-11 du Code de l'éducation ;
- par un acte du 10 juin 2022, M. Larzul, secrétaire général adjoint, a bien reçu mandat pour représenter le Recteur à la présidence de la commission académique ;
- il est possible de mettre en doute l'hypersensibilité de F, ses difficultés à gérer ses émotions et ses intérêts spécifiques rendant ses relations sociales difficiles ;
- à supposer que l'hypersensibilité de F, son besoin de sommeil et ses intérêts spécifiques soient avérés, ces derniers ne sont pas de nature à caractériser une situation propre à l'enfant ;
- aucun des arguments avancés par les requérants n'est de nature à sérieusement démontrer l'existence d'une situation propre à cet enfant ;
- il n'apparaît pas que l'instruction en famille serait davantage adaptée aux besoins de F qu'une scolarisation en établissement d'enseignement ;
- à défaut d'élément permettant d'établir la réalité de la situation médicale de F, il n'apparaît pas que l'instruction en famille réponde davantage aux besoins du fils des requérants.
Vu
- la requête au fond n° 2404693, enregistrée le 7 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2024 :
- le rapport de M. Fraboulet ;
- les observations de Me Lusteau, représentant M. et Mme E, qui précise que F bénéficie d'une instruction en famille depuis plusieurs années, qu'il existe bien un projet éducatif, que les parents démontrent leurs capacités et qu'il existe une suspicion selon laquelle F souffrirait de troubles autistiques ;
- les observations de Mme D, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
2. M. et Mme E justifient avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
5. L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022. Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".
6. Aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ". Et aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ".
7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission académique qui s'est réunie le 26 juin 2024 pour examiner le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. et Mme E était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre 2022, qui ont délibéré dans le respect des conditions de composition et de quorum définies aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 précités du code de l'éducation. La circonstance que la décision, qui est signée du seul président de la commission, ne comporte pas les noms des membres de la commission d'académie s'étant prononcés sur la demande de M. et Mme E et n'indique pas expressément que le quorum requis était atteint lors de la séance n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
8. En second lieu, ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent, d'une part que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'instruction en famille, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à l'enfant qui en fait l'objet, motivant, dans son intérêt, un tel projet éducatif, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, et enfin, que les personnes chargées de l'instruction de l'enfant justifient des capacités requises pour dispenser cette instruction.
9. D'autre part, pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.
10. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier l'existence d'une situation propre à leur enfant, A et Mme E font valoir son hypersensibilité, ses difficultés à gérer ses émotions, ses difficultés relationnelles avec les enfants de son âge, une dysphasie et un suivi orthophonique. Toutefois, en ne produisant qu'un bilan orthophonique du 5 février 2024 et un certificat médical établi par un pédiatre daté du 22 août 2024 faisant état de la nécessité d'une évaluation portant sur la recherche de troubles autistiques, les requérants ne peuvent être regardés comme établissant leurs allégations. Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
11. Ainsi, aucun des moyens invoqués par les requérants n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
12. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du 26 juin 2024 de la commission dédiée de l'académie de Rennes ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C E.
Une copie de la présente ordonnance sera transmise au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
signé
C. FrabouletLa greffière d'audience,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2404694