Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. C F et Mme D H, représentés par Me Lusteau, demandent au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 30 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire en famille leur fille E, pour l'année scolaire 2024-2025 ;
2) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille E au titre de l'année scolaire 2024-2025, dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est satisfaite, puisque la rentrée en classe de maternelle dans une école classique va entrainer une rupture dans la continuité pédagogique de l'enfant et va impacter l'équilibre de l'enfant alors que le projet pédagogique proposé tient compte de l'autonomie de l'enfant pour la poursuite des apprentissages ;
- l'enfant n'est pas inscrite dans un établissement scolaire pour la rentrée prochaine, qui est imminente, et les établissements sont actuellement fermés pour accomplir et finaliser des démarches d'inscription.
S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- il n'est pas démontré que la commission de recours était régulièrement composée pour examiner le recours administratif préalable obligatoire ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où le projet éducatif met en œuvre des adaptations en lien direct avec ces spécificités afin de s'adapter au plus proche de la situation de l'enfant et que la socialisation de l'enfant est prise en considération au sein du projet pédagogique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; le simple fait pour un enfant d'avoir été instruit en famille par le passé ne crée pas en soit de situation d'urgence présumée ; l'obligation pour les parents de scolariser E, qui découle de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, ne saurait être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; les requérants soutiennent, sans le démontrer de manière probante, que la situation médicale de leur fille ne pourrait pas donner lieu à un PAI, seule la présence de ses parents permettant de limiter les risques de blessure ; aucun élément objectif ne permet aujourd'hui de penser qu'une scolarisation en établissement E serait contraire à son intérêt ;
- la composition de la commission académique qui s'est réunie le 17 juin 2024 pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire des requérants a été instituée conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-11 du Code de l'éducation ;
- par un acte du 10 juin 2022, M. Larzul, secrétaire général adjoint, a reçu mandat pour représenter le Recteur à la présidence de la commission académique ;
- la décision prise dans le cadre d'un RAPO se substitue à la décision initiale, dont les éventuels vices de procédure ne peuvent plus être utilement soulevés à l'appui d'un recours ;
- la situation médicale de l'enfant à nécessairement été prise en compte lors de la rédaction de la décision du DASEN puisque les visas font référence à ce motif et que les considérants de la décision font état d'une scolarisation possible assortie le cas échéant d'un PAI ;
- la qualité du signataire apparaît clairement ;
- la commission académique a motivé sa décision ;
- la décision contestée indique que la situation de l'enfant peut donner lieu à des aménagements en milieu scolaire pour lui permettre de bénéficier d'une scolarisation la plus adaptée à son état de santé, plus encore dans les classes maternelles ;
- la situation médicale de l'enfant, et surtout sa gravité et son caractère invalidant ne reposent que sur les déclarations des parents sans constatation d'un médecin spécialisé.
Vu
- la requête au fond n° 2404695, enregistrée le 7 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2024 :
- le rapport de M. Fraboulet ;
- les observations de Me Lusteau, représentant M. F et Mme H qui précise qu'il existe bien un projet éducatif, que les parents démontrent leurs capacités ;
- les observations de M. G, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins de suspension :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
3. L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022. Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap () ".
4. Aux termes de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; / 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Un médecin de l'éducation nationale ; / 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ". Et aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ".
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission académique qui s'est réunie le 9 juillet 2024 pour examiner le recours administratif préalable obligatoire présenté par M. F et Mme H était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre 2022, qui ont délibéré dans le respect des conditions de composition et de quorum définies aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 précités du code de l'éducation.
6. En second lieu, M. F et Mme H font valoir que l'état de santé de leur enfant, A B, n'est pas compatible avec une scolarité au sein d'un établissement scolaire du fait de subluxations récidivantes des deux épaules. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les deux certificats médicaux établis par des médecins généralistes produits, eu égard au caractère nuancé de leur rédaction et à l'absence de précision sur l'intensité des gênes causées par cette pathologie, ne permettent pas de contester sérieusement l'appréciation portée par la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes sur l'état de santé de leur enfant et la possibilité pour elle d'être scolarisé en milieu ordinaire en bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'apparaît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
7. Ainsi, aucun des moyens invoqués par les requérants n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du 17 juillet 2024 de la commission dédiée de l'académie de Rennes ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. F et Mme H ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. F et Mme H demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. F et Mme H est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F et à Mme D H et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie de la présente ordonnance sera transmise au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 29 août 2024.
Le juge des référés,
signé
C. FrabouletLa greffière d'audience,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2404696