Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-09-02, 2405000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte tendant à obtenir un rendez-vous aux fins de déposer et faire enregistrer son dossier sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer."

2. Conditions de délivrance du récépissé : Le juge a également précisé que la délivrance d'un récépissé est conditionnée à la complétude du dossier déposé, ce qui implique que le préfet n'est pas tenu de délivrer un récépissé tant que le dossier n'est pas complet.

> "L'instruction effective d'un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé restant subordonnées au caractère complet du dossier déposé, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui remettre ledit récépissé ne peuvent qu'être rejetées."

3. Frais non accordés : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B pour les frais exposés, ce qui indique que la demande de frais doit être justifiée par des éléments concrets.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a implicitement rappelé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit répondre à des critères d'urgence et d'utilité, ce qui n'était pas le cas ici, étant donné que la convocation avait déjà été fixée.

3. Délivrance de récépissé : La décision souligne que la délivrance d'un récépissé est subordonnée à la complétude du dossier, ce qui est conforme aux exigences administratives en matière de séjour des étrangers.

> "L'instruction effective d'un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé restant subordonnées au caractère complet du dossier déposé."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la procédure administrative dans le cadre des demandes de titre de séjour et rappelle que les mesures d'urgence doivent être justifiées par des circonstances concrètes et actuelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme B, représentée par Me Wone, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer sans délai en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français ; elle est également mère d'un enfant français, née de cette union ;

- elle a déposé une demande de titre de séjour, et non de renouvellement, quelques semaines avant l'échéance de son titre et cette erreur a généré un blocage de son compte ANEF ; elle a vainement sollicité la préfecture pour débloquer la situation ;

- elle est en situation irrégulière depuis le 29 janvier 2024, sans pouvoir déposer de demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, compte tenu de la précarité de sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile, et il n'existe pas d'autres voies de droit pour l'obtenir ; elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme A a été convoquée en préfecture le 30 octobre 2024, première date disponible, pour pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a invité Mme A à se présenter à la préfecture le mercredi 30 octobre 2024 à 10 h 40 pour déposer et faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte tendant à obtenir un rendez-vous aux fins de déposer et faire enregistrer son dossier sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, l'instruction effective d'un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé restant subordonnées au caractère complet du dossier déposé, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui remettre ledit récépissé ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une convocation en préfecture aux fins d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de le requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.