Résumé de la décision
Mme B A a demandé l'annulation de la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor qui a annulé sa participation au concours d'assistant socio-éducatif, spécialité "assistant de service social", session 2022. Elle a soutenu qu'elle n'avait pas pu fournir l'attestation d'équivalence requise avant la date limite en raison des délais d'instruction, qu'elle s'était préparée au concours et que son entretien s'était bien déroulé. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas respecté les conditions d'inscription au concours.
Arguments pertinents
1. Non-respect des délais : Le tribunal a souligné que, selon l'article 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats doivent fournir l'attestation de capacité avant la date de la première épreuve. Le fait que Mme A n'ait pas pu obtenir cette attestation à temps ne constitue pas un motif valable pour déroger à cette exigence. Le tribunal a déclaré : "La circonstance que les délais d'instruction devant la commission d'équivalence des diplômes sont longs ne permet pas de déroger aux dispositions précitées".
2. Irrecevabilité des moyens avancés : Les arguments selon lesquels Mme A s'était préparée au concours et que l'entretien s'était bien déroulé ont été jugés inopérants. Le tribunal a précisé que l'administration était tenue de respecter les conditions d'admission au concours, indépendamment des efforts ou des performances du candidat.
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 - Article 7 : Cet article stipule que "les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la première épreuve soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent". Cette exigence est impérative et ne souffre pas d'exception, même en cas de délais d'instruction prolongés.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement infondées. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A était manifestement irrecevable, car elle ne respectait pas les conditions d'inscription au concours.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires régissant l'organisation des concours de la fonction publique, affirmant que le respect des délais et des conditions d'inscription est essentiel pour garantir l'équité et la transparence du processus de sélection.