Résumé de la décision
La Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a introduit une requête le 6 octobre 2022, demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet du directeur général du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir concernant la communication de documents relatifs au registre de contention et d'isolement pour l'année 2020. Le 6 février 2023, la CCDH a déclaré se désister de sa requête, affirmant que les documents demandés lui avaient été communiqués. Par ordonnance du 2 mars 2023, le tribunal a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la CCDH était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit pris en compte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Communication des documents : La CCDH a justifié son désistement en indiquant que les documents demandés avaient été fournis, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait plus d'objet à la requête initiale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement lorsque celui-ci est formulé de manière claire et sans ambiguïté.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la CCDH était "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition ou réserve. Cela renforce l'idée que, dès lors que les parties ont trouvé un accord ou que la situation a été résolue, le tribunal n'a plus à se prononcer sur le fond de l'affaire.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la CCDH repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore la procédure sans examen du fond.