Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-03, 2301106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : Le tribunal a agi conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que si une juridiction estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai.
- Citation pertinente : "son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure à suivre lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente. Cela garantit que les affaires sont traitées par les juridictions appropriées, évitant ainsi des retards ou des confusions dans le traitement des requêtes.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence territoriale. Dans ce cas, il est mentionné que le tribunal administratif de Limoges est compétent pour les affaires concernant la Corrèze.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes de transmettre la requête de la SAS Midi-Auto 19 au tribunal administratif de Limoges est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19, représentée par le cabinet Accense Conseils, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze () ".

2. La requête de la SAS Midi-Auto 19 tend à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Brive-la-Gaillarde (Corrèze). Dès lors, la requête de la SAS Midi-Auto 19 relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Midi-Auto 19 à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Midi-Auto 19 est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi-Auto 19 et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Rennes, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.